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Imposition unitaire du revenu
Mode de taxation
SI
SIE
SIG
Système d'imposition unitaire
Système d'information
Système d'information d'entreprise
Système d'information de gestion
Système d'information organisationnelle
Système de création d'entreprise
Système de facturation centralisée
Système de taxation
Système de taxation centralisée
Système de taxation des entreprises
Système de taxation marge sur marge
Système de taxation unitaire
Système informatique de gestion
Système intégré de gestion
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Systèmes TIC de l’entreprise
Systèmes TIC d’entreprise
Systèmes TIC pour entreprises
Systèmes informatiques de l’entreprise
Taxateur universel
Taxation sur la base du bénéfice mondial
écosystème d'entrepreneuriat
écosystème de création d'entreprise
écosystème entrepreneurial

Traduction de «Système de taxation des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de taxation des entreprises

system of company taxation


systèmes informatiques de l’entreprise | systèmes TIC d’entreprise | systèmes TIC de l’entreprise | systèmes TIC pour entreprises

business ICT systems | business IT systems


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de taxation marge sur marge

base on base taxation system


système de facturation centralisée | système de taxation centralisée | taxateur universel

call detail recorder


écosystème de création d'entreprise | écosystème d'entrepreneuriat | système de création d'entreprise | écosystème entrepreneurial

entrepreneurship ecosystem | business creation ecosystem


système d'information de gestion [ SIG | système d'information d'entreprise | système intégré de gestion | système informatique de gestion ]

management information system [ MIS | Enterprise Information System ]


système de taxation [ mode de taxation ]

judging system


système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle

enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system


gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. souligne l'importance croissante d'une plus grande transparence de la taxation des entreprises et des rescrits fiscaux ainsi que d'une coordination de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande dès lors que le budget 2016 rende bien compte de l'importance du programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’imposition; demande également à ce que la consultation réalisée par la Commission européenne sur la transparence de l'impôt sur les sociétés ...[+++]

9. Emphasises the increasing importance of greater transparency in relation to corporate taxation and tax rulings and of a coordinated effort to fight tax evasion and avoidance; calls, therefore, for the 2016 budget to reflect adequately the importance of the Fiscalis programme for enhancing Member States’ cooperation in the operation of tax systems; calls also for careful consideration of the European Commission`s consultation on corporate tax transparency, especially with regards to country-by-country reporting;


N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


Relancer la croissance pour l'emploi (nouveaux mécanismes de contrainte budgétaire, propositions visant à soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE, notamment des PME, plan européen sur l'efficacité énergétique, initiative d'entreprise sociale, initiatives législatives relatives au détachement des travailleurs et au temps de travail qui seront élaborées dans le cadre d'un étroit dialogue avec les partenaires sociaux, amélioration des systèmes de taxati ...[+++]

Restoring growth for jobs (examples include new fiscal enforcement mechanisms, proposals to support the competitiveness of EU enterprises, especially SMEs, a European Energy Efficiency Plan, a Social Business initiative, legislative initiatives on posting of workers and working time to be elaborated in close dialogue with social partners, improvement of the frameworks for company taxation and VAT )


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Importance d'un contrôle régulier des systèmes de taxation et nouvelles initiatives de la Commission pour passer progressivement aux systèmes les plus efficaces.

Importance of regular supervision of the national charging systems and new initiatives from the Commission in order to move step by step to the most efficient road charging systems.


26. note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné comprenant les systèmes de taxation des sociétés, lesquels devraient être favorables aux entreprises, particulièrement les PME, et être axés sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

26. Notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth and generating employment;


— Honorables sénateurs, les mesures proposées dans le projet de loi C-13 visent à raffiner, à simplifier et à clarifier l'application de notre système de taxation, et elles démontrent l'engagement pris par le gouvernement à doter les Canadiens d'un système de taxation qui soit juste.

He said: Honourable senators, the measures contained in Bill C- 13 propose to refine, streamline and clarify the application of our tax system, and they reflect the government's commitment to ensuring that our tax system is fair.


Deuxièmement, il faut tenir compte que nous avons un système de taxation un peu désuet, c'est-à-dire que la réforme en profondeur de notre système de taxation est un des éléments qui va replacer notre économie à un niveau acceptable pour tous les Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne.

Second, we must recognize that our tax system being slightly obsolete, the in-depth reform of our tax system is one of the elements which is going to put our economy back on a level that is acceptable to all Canadians, especially the middle class.


Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'i ...[+++]

An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the l ...[+++]


Le système de taxation unitaire (unitary taxation) en vigueur en Californie vient d'être modifié par le législateur de cet Etat fédéré dans un sens qui devrait mettre fin à une grave discrimination fiscale dont sont victimes les filiales d'entreprises étrangères opérant aux Etats-Unis, et notamment les filiales de sociétés européennes.

The Californian legislature has recently amended the state's unitary tax system in a way that should end the serious tax discrimination suffered by subsidiaries of foreign companies operating in the United States, and European companies in particular.


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