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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
Créance sur vente à tempérament
Créance à tempérament
Location-vente
Loi sur le système de vente à tempérament
Système de crédit
Système de ventes à tempérament
Vente à crédit
Vente à tempérament
Vente à tempérament d'un bien

Traduction de «Système de ventes à tempérament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de ventes à tempérament [ système de crédit ]

instalment plan


Loi sur le système de vente à tempérament

Instalment Credit Sales Act


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account






vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]


vente à crédit | vente à tempérament

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment


vente à tempérament d'un bien

sale of goods on deferred terms | sale of goods on hire-purchase terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


(a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; ou

(a) it is a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat.

This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.


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Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat .

This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.


− (EN) Concernant la première question, je voudrais dire que, outre l’étude sur les médicaments présentant des garanties de sécurité dans le système de vente parallèle, d’autres moyens de s’attaquer au système de vente parallèle sont actuellement étudiés, en particulier des initiatives dans le domaine de la tarification.

− On the first question, I would like to say that, apart from the study on safe medicines in parallel trade, additional ways to address parallel trade are currently being explored, in particular with respect to pricing initiatives.


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Soit un contrat de crédit de type "financement ", " crédit vendeur " ou " vente à tempérament " portant sur un bien d'une valeur de 2500 €.

Credit agreement of the "financing", "vendor credit" or "hire purchase" type for goods with a value of € 2 500.


"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;

'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.




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Système de ventes à tempérament ->

Date index: 2022-08-11
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