Traduction de «Système de virement transfrontalier » (Français → Anglais) :

15. rappelle que, dès 1992, les sociétés de cartes de crédit ont indiqué devant la commission économique et monétaire leur intention de présenter des propositions visant à adapter les systèmes de cartes de crédit aux virements transfrontaliers, et déplore que de telles propositions n'aient pas encore vu le jour; considère que les banques doivent optimiser l'efficacité des systèmes des cartes de crédit pour améliorer l'efficacité du coût des virements transfrontaliers, et invit ...[+++]e instamment les sociétés de cartes de crédit à présenter des propositions concrètes et à rechercher l'accord des banques dès que possible;

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions nationales appliquées à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des systèmes de virement transfrontalier et de transfert de capitaux, quelle que soit la forme de ces derniers.

(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (4), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;

[7] Ce texte est devenu la "communication relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virement transfrontaliers" (JO C 251 du 27.9.1995, p. 3).

Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].

(8) considérant que, conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité, et afin d'assurer la transparence, la présente directive établit les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information de la clientèle, tant préalablement que postérieurement à l'exécution d'un virement transfrontalier; considérant que ces exigences comprennent une indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients, ainsi que des modalités d'accès à celles-ci; que la présente directive établit des exigences d'exécution minimales, notamment en termes de qualité, auxquelles devront se conformer les établisseme ...[+++]nts proposant des services de virements transfrontaliers, y compris l'obligation d'exécuter le virement transfrontalier conformément aux instructions du client; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des principes énoncés dans la recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (6); que la présente directive ne préjuge pas des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7);