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4.7
Composante écologique
DSP2
Deuxième directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement 2
Division principale Paiements directs et structures
OPD
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement de contact
Paiement de proximité
Paiement direct
Paiement direct vert
Paiement en faveur de l'écologisation
Paiement face à face
Paiement intra-UE
Paiement intracommunautaire
Paiement vert
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
STFB
Système Target
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de paiement sécurisé en direct
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système des paiements directs
Système électronique de transfert de fonds
TARGET2
Transaction intra-eurosystème

Traduction de «Système des paiements directs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment


paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face

face-to-face payment


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]


système de paiement sécurisé en direct

secure on-line payment system


Unité de direction Paiements directs et développement rural

Direct Payments and Rural Development Directorate


Division principale Paiements directs et structures

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements


paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement

In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.


2. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent et afin de résoudre des problèmes spécifiques et d'assurer la continuité du système de paiements directs dans des situations extraordinaires, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 71, paragraphe 3.

2. Where duly justified imperative grounds of urgency so require, and in order to resolve such specific problems while ensuring the continuity of the direct payments system in the case of extraordinary circumstances, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 71(3).


La Commission établit ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier sur la base d'hypothèses et de statistiques d'activités concernant les marchés agricoles et les systèmes de paiement direct, qui reposent principalement sur les informations fournies par les services compétents des États membres. Conformément au voeu du Conseil, la Commission renforcera sa collaboration avec les États membres dans ce domaine.

The Commission establishes its budget forecasts for the financial year (FY) on the basis of hypotheses and activity statistics, concerning agricultural markets and direct payment schemes, which rely mainly on information provided by the competent services of the Member States.Following the Council's wish, the Commission will intensify its collaboration with the Member States in this area.


Nous devons nous concentrer sur les technologies comme les systèmes de paiement direct, les systèmes de guichets automatiques plus perfectionnés, et certainement les services bancaires par téléphone et par Internet.

The technologies that we should be focusing on are things like direct payment systems, more advanced instant teller systems, and definitely telephone and Internet banking.


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Par l'entremise de la Direction de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, le gouvernement fédéral administre un programme de soins de santé non assurés qui, par un système de paiement direct aux praticiens privés, notamment des dentistes, offre des soins de santé à cette partie de la population.

The federal government, through the First Nations and Inuit Health Branch of Health Canada, administers a program of non-insured health benefits that provide health services to this population, largely through direct reimbursement of private providers, including dentists.


Hectares admissibles – Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence pour la superficie donnant droit à l'octroi de droits au paiement; toutefois, afin d'éviter toute spéculation, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013.

Eligible hectares – The rules foresee setting 2015 as a new reference year for area giving right to allocation of payment entitlements, but there will be a link to beneficiaries of the direct payments system in 2013 in order to avoid speculation.


Cette proposition a trait aux demandes de paiements directs introduites en 2013, que les agriculteurs doivent déposer en mai 2013, avant de recevoir l'aide en question, normalement en décembre de la même année (sur le budget 2014). Elle ne s'appliquera pas à la Bulgarie, la Roumanie (et la Croatie) étant donné que le système des paiements directs au titre de la PAC est toujours en cours d'introduction progressive dans ces pays.

This proposal relates to applications for Direct Payments in 2013, to be submitted by farmers in May 2013, and usually paid out in December 2013 (from the 2014 budget), but will not apply for Bulgaria, Romania and Croatia because the system of CAP Direct Payments is still being phased-in.


Pour ce qui est de la convergence interne, de nombreuses délégations ont confirmé leur point de vue, à savoir qu'un système de paiements directs fondé sur des niveaux purement historiques de paiement est dépassé et que les États membres qui appliquent le régime de paiement unique (RPU) devraient réaliser des progrès sensibles et irréversibles vers la convergence interne d'ici à 2019.

As regards internal convergence, many delegations confirmed their view that a direct payment system based on purely historical payment levels was outdated and that member states applying the single payment scheme (SPS) should achieve significant and irreversible progress towards internal convergence by 2019.


Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.

Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.


Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.

Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.


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