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Exploitation d'un système multilatéral de négociation
Loi sur la municipalisation de l'électricité
MTF
Système de négociation alternatif
Système de négociation multilatérale
Système de négociation parallèle
Système de négociation électronique
Système de négociation électronique hors bourse
Système de permis négociables
Système des contingents négociables
Système multilatéral de négociation
Système privé de commutation automatique
Système privé de négociation

Traduction de «Système privé de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS


système de négociation multilatérale | système multilatéral de négociation | MTF [Abbr.]

multilateral trading facility | MTF [Abbr.]


système issu des Négociations commerciales multilatérales [ système postérieur aux Négociations commerciales multilatérales ]

post-MTN system


exploitation d'un système multilatéral de négociation

Operation of Multilateral Trading Facilities


système de permis négociables

tradeable permit system


système des contingents négociables

tradable quota system


Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité [ Loi sur la municipalisation de l'électricité ]

An Act respecting municipal and private electric power systems [ Electricity Municipalization Act ]


système privé de commutation automatique

private automatic switching system


système de négociation électronique

electronic trading system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Principes à appliquer pour porter au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce: préserver la nature non gouvernementale des systèmes privés dans l’Union, étudier la possibilité de réaliser des synergies entre les systèmes et d’accroître la clarté à l’intention des consommateurs et des producteurs, parvenir à une interprétation commune des exigences opérationnelles de base raisonnables, établir des faits objectifs concernant l’impact respectif de différents systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce.

Principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes; Maintaining the non-governmental nature of private schemes throughout the EU. Exploring the scope for possible synergies between schemes and enhancing clarity for the consumer and producers. Achieving a common understanding of reasonable basic process requirements.Establishing objective facts on the relative impacts of different private trade-related sustainability assurance schemes.


1. S’agissant des instruments financiers admis à la négociation sur des marchés réglementés ou négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF), les plates-formes de négociation fournissent aux autorités compétentes des données de référence identifiantes aux fins de la déclaration des transactions visée à l’article 26.

1. With regard to financial instruments admitted to trading on regulated markets or traded on MTFs or OTFs, trading venues shall provide competent authorities with identifying reference data for the purposes of transaction reporting under Article 26.


Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’elle applique pour l ...[+++]

In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.


La Commission estime qu’il est possible d’approfondir la réflexion sur les principes permettant d’accroître au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s’abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés: cela étant, les opérateurs n’en seront pas moins tenus d’observer les normes pertinentes en matière de durabilité et la législation mise en place par les pouvoirs publics.

The Commission sees scope for further reflection around the principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes, while avoiding entering into defining what are the appropriate sustainability standards to be followed by these private schemes: This is, however, without prejudice to compliance with relevant sustainability-related standards and legislation set by public authorities.


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Par souci de cohérence, afin de garantir la pertinence à la fois des informations communiquées par l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et des informations communiquées par cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, il convient que les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation utilisent des formulaires spécifiques lorsqu'ils souhaitent mettre ...[+++]

To ensure coherence, specific forms should be used where an investment firm or a market operator, operating a multilateral trading facility or organised trading facility wishes to provide within the territory of another Member State appropriate arrangements so as to facilitate access to and trading on those systems by remote users, members or participants established in that Member State, in order to ensure the adequacy of both the information submitted by the investment firm or market operator to the competent authority of the home Member State and the information submitted by the competent authority of the home Member State to the comp ...[+++]


4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion ...[+++]

4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience shows that poorly negotiated PPP con ...[+++]


(8) Pour rendre les marchés financiers de l'Union plus transparents et efficients en vue de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux , il est nécessaire d'introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF – organised trading facility ) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu'elle applique pou ...[+++]

(8) In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility .


2. Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organ ...[+++]

2. All transactions in bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are eligible for clearing or which are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an organised trading facility (OTF) and which are not subject to the trading obligation under Article 26, which are not concluded on a regulated market, an MTF, an OTF or a third-country trading venue assessed as equivalent in accordance with Article 26(4), and which meet the thresholds in Article 17, shall be concluded through a systematic intern ...[+++]


«fournisseur de système consolidé de publication» (consolidated tape provider) : une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive ././UE [nouvelle MIFID], à fournir un service de collecte, auprès des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation et des dispositifs de publication agréés, des rapports de négociation sur les instruments financiers visés aux articles 5, 6, 11 et 12 du présent règlement, et un service de regroupement de ces rapports en un flux é ...[+++]

’consolidated tape provider’ means a person authorised under the provisions established in Directive ././EU [new MiFID] to provide the service of collecting trade reports for financial instruments listed in Articles 5, 6, 11 and 12 of this Regulation from regulated markets, multilateral trading facilities, organised trading facilities and approved publication arrangements and consolidating them into a continuous electronic live data stream providing real-time and, where provided for in Article 66(1) and (2) of Directive ././EU [new MiFID], delayed price and volume data per financial instrument;


«internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée, régulière et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation dans le cadre d'un système bilatéral ;

systematic internaliser’ means an investment firm which, on an organised, regular and systematic basis, deals on own account by executing client orders outside a regulated market, a multilateral trading facility or an organised trading facility, in a bilateral system ;


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