Les États membres dans lesquels il n'existe pas, à la date d'adoption de la directive, de système général, permanent et réglementaire d'information et de consultation des salariés ni de système de représentation des salariés sur le lieu de travail, bénéficieront, au-delà de la période normale de transposition qui est de trois ans, de quatre années supplémentaires pour s'aligner sur les dispositions de la directive relatives au seuil de travailleurs employés, à partir duquel les exigences d'information et de consultation s'appliquent.
Member States in which there is at the date of adoption of the Directive no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees nor employee representation at the work place, will have, in addition to the normal transposition period of three years, a further total of four years to adapt to the provisions of the Directive concerning the threshold number of employees for the information and consultation requirement.