Par exemple, au mois de septembre dernier, le parlement français vient d'opposer une réserve d'examen parlementaire à des projets d'accords d'Europol avec des pays de l'Est, puis a levé cette réserve lorsqu'il a obtenu des garanties suffisantes sur la sécurité de transmission des données.
For example, in September, the French Parliament imposed a ban on its parliament debating the draft agreements between Europol and Eastern European countries. It then lifted this ban when it had sufficient guarantees as to the security of the transmission of personal data.