La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie factu
ré aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de fév
rier 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures approprié
...[+++]es afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 201
4 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewab
les or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider est
...[+++]ablishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.
