Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Enregistrement des sûretés mobilières
MELANI
Sûreté opposable
Sûreté parfaite
Sûreté parfaite antérieure
Sûreté parfaite par enregistrement
Sûreté parfaite préexistante
Sûreté parfaite sans interruption

Traduction de «Sûreté parfaite par enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sûreté parfaite par enregistrement

security interest perfected by registration


sûreté opposable | sûreté parfaite

perfected security interest




sûreté parfaite antérieure

prior perfected security interest


sûreté parfaite préexistante

earlier perfected security interest


sûreté parfaite sans interruption

continuously perfected security interest


enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Security Registration


Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information [ MELANI ]

Reporting and Analysis Centre for Information Assurance [ MELANI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt ...[+++]

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (W ...[+++]


Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre ...[+++]

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to th ...[+++]


la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et

whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and


la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et

whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les dispositions mises en place par le titulaire de l'autorisation pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation en matière de sûreté au niveau aussi bien interne qu'externe.

arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience.


Parmi les éléments importants qui contribuent à acquérir une solide culture en matière de sûreté nucléaire figurent notamment les suivants: systèmes de gestion efficaces, enseignement et formation appropriés, mise en place par le titulaire de l'autorisation des dispositions nécessaires pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation, au niveau aussi bien interne qu'externe, et règlement effectif des problèmes qui se sont posés.

Important elements which help to achieve a strong nuclear safety culture include, in particular, effective management systems, appropriate education and training and arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience and effective resolution of issues that have been raised.


les dispositions mises en place par le titulaire de l'autorisation pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation en matière de sûreté au niveau aussi bien interne qu'externe;

arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience;


Parmi les éléments importants qui contribuent à acquérir une solide culture en matière de sûreté nucléaire figurent notamment les suivants: systèmes de gestion efficaces, enseignement et formation appropriés, mise en place par le titulaire de l'autorisation des dispositions nécessaires pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation, au niveau aussi bien interne qu'externe, et règlement effectif des problèmes qui se sont posés.

Important elements which help to achieve a strong nuclear safety culture include, in particular, effective management systems, appropriate education and training and arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience and effective resolution of issues that have been raised.


(46) Afin que les marques internationales puissent être enregistrées de manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures d’enregistrement international des marques.

(46) In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in full consistency with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the international registration of trade marks.


La répartition précise des tâches et l'enregistrement des procédures d'exercice, selon la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, sont de nature à contribuer notablement à l'efficacité des mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives.

This clear division of tasks and the recording of exercise procedures in the format of the port security plan is considered to contribute strongly to the effectiveness of both preventive and remedial port security measures.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sûreté parfaite par enregistrement ->

Date index: 2021-02-22
w