Traduction de «Tarif avec restriction » (Français → Anglais) :

tarif sans contrainte [ tarif sans restriction | tarif sans condition spéciale | tarif sans condition ]

tarif à contrainte | tarif à contraintes | tarif avec restriction | tarif non intégralement souple

tarif aérien assorti de conditions restrictives

tarif de transport

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

En éliminant les tarifs de gros excessifs des services de données en itinérance qui persistent dans certains cas sur le marché, ce niveau préventif devrait éviter, tout au long de la période d’application du règlement (CE) no 717/2007, l’émergence de distorsions ou de restrictions de la concurrence entre opérateurs de réseau mobile.

Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport marit ...[+++]ime violation du droit de l'UE concentration économique entente entente

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquel ...[+++]s sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Son article 15, en particulier, fait référence à diverses exigences (forme juridique, détention du capital, restrictions quantitatives et territoriales, tarifs.), que les États membres sont autorisés à maintenir, mais dans la seule mesure où ces exigences sont proportionnées et justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.