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Droit à caractère fiscal
Système de tarif à deux paliers
Système de tarif à deux volets
Tarif A.P.I.T.
Tarif APIT
Tarif au temps consacré
Tarif avec restriction
Tarif de transport
Tarif fiscal
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation
Tarif forfaitaire
Tarif forfaitaire avec achat à l'avance
Tarif mixte
Tarif non intégralement souple
Tarif sans condition
Tarif sans condition spéciale
Tarif sans contrainte
Tarif sans restriction
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif à but fiscal
Tarif à compteur unique
Tarif à contrainte
Tarif à contraintes
Tarif à forfait
Tarif à la prestation

Traduction de «tarif à contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif à contrainte | tarif à contraintes | tarif avec restriction | tarif non intégralement souple

restricted fare | restrictive fare | non-fully flexible fare


tarif sans contrainte [ tarif sans restriction | tarif sans condition spéciale | tarif sans condition ]

unrestricted fare


tarif forfaitaire avec achat à l'avance [ tarif APIT | tarif A.P.I.T. ]

advance purchase inclusive tour fare [ APIT fare | A.P.I.T. fare ]


système de double taux/tarif [ système de tarif à deux volets | système de tarif à deux paliers ]

two-tier fee system


tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples | tarif à compteur unique

all-in tariff


tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal

fiscal tariff | revenue tariff




tarif à la prestation

tariff for individual medical services




tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce tarif se justifie par des contraintes d’orientation du trafic qui n’incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic sera reçu quel que soit le tarif appliqué.

Such charges are caused by traffic steering limitations which leave operators with no incentive to reduce their standard wholesale prices unilaterally since the traffic will be received irrespective of the price charged.


«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.

‘Copper anchor’ is a cost oriented copper wholesale access product which constrains the NGA prices in such a way that NGA services will be priced in accordance with the consumers’ willingness to pay for the additional capacity and functionalities an NGA-based retail product can provide in comparison with a copper-based retail product.


Ce tarif se justifie par des contraintes d'orientation du trafic qui n'incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic serait reçu quel que soit le tarif appliqué.

Such charges are caused by traffic steering limitations which leave operators with no incentive to reduce their standard wholesale prices unilaterally since the traffic will be received irrespective of the price charged.


(32) Le niveau élevé du tarif de détail des services de données en itinérance reste préoccupant et indique que la concurrence est encore insuffisante sur ce marché. Cependant, à la différence des services vocaux et de SMS en itinérance, une certaine pression concurrentielle s'exerce au niveau des prix de détail car les abonnés itinérants, lorsqu'ils sont à l'étranger, ont d'autres moyens d'accéder aux services de données, comme l'accès public sans fil à internet, sans contrainte de numérotation.

(32) The high level of retail prices for data roaming services remains a concern and indicates that competition in these services is still not sufficient However, unlike the case for voice and SMS roaming services, competitive constraints exist at retail level, as roaming customers have alternative means of accessing data services when abroad, such as public wireless access to the internet, without associated numbering constraints.


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En raison des liens étroits qui existent entre les compagnies aériennes, les SIR et les agences de voyage dans le cas des acteurs dominants du marché, les agences de voyage indépendantes seront à l'avenir contraintes de s'abonner à un SIR particulier pour recevoir des informations sur l'ensemble des tarifs et des disponibilités de certaines compagnies aériennes.

The interconnection of airlines, CRSs and travel agencies where there are dominant market participants means that independent travel agencies will in future be forced to participate in a particular CRS to obtain information about the whole range of fares and availability on particular airlines.


Néanmoins, dans certains cas, des utilisateurs de fauteuils roulants ont été contraints d'acheter des billets de première classe, ce qui constitue clairement une pratique discriminatoire si ces billets ne sont pas proposés à un tarif réduit.

However in some cases wheelchair users had to purchase first class tickets, which is clearly discriminatory if these are not offered at a reduced fare.


B. considérant que, dans le cadre de ce type de coopération et compte tenu des nombreuses contraintes financières et autres, l'économie privée apporte son savoir-faire technique, ses méthodes de travail orientées vers l'administration des entreprises et ses moyens financiers en vue de satisfaire des missions publiques et peut, ce faisant, contribuer à proposer, y compris dans des périodes de restrictions budgétaires, des prestations de grande valeur à des tarifs attrayants et, parallèlement, mettre les pouvoirs publics en position d'a ...[+++]

B. whereas in this form of cooperation, taking into account the various financial and other material constraints, private enterprise can offer its technical know-how, a business-oriented approach, and financial resources for the purpose of performing public service tasks and thus help to ensure that, even when budgets are being cut, high-quality services can be provided at attractive prices and public authorities are likewise able to deal effectively with their core activities,


5. considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des partie ...[+++]

5. Considers that the mandatory nature of fixed or minimum rates and the ban on negotiating fees based on the result achieved might be detrimental to the quality of service to the public and to competition; calls on the Member States to overcome these constraints with measures which are less restrictive and more likely to comply with the principles of non-discrimination, necessity and proportionality, by setting up mechanisms to consult all the interested parties;


Ils comprennent que les tarifs élevés et variables représentent un outil de politique essentiel pour les gouvernements des pays en développement et savent que les tarifs sont devenus encore plus importants du fait que d'autres outils de la politique industrielle ont été retirés du fait des contraintes de l'OMC et d'autres règles. Toutefois, nos négociateurs ne reconnaissent pas cela ouvertement et je crains que ce soit parce que ce point de vue est en conflit avec leur vision des intérêts commerciaux à court terme du Canada.

They understand that high and variable tariffs are a key policy tool for developing-country governments, and that tariffs have become even more important as other tools of industrial policy have been taken away, constrained by WTO and other rules but our negotiators have not acknowledged that, and I fear it may be because it conflicts with their vision of Canada's short-term commercial interests.


Mais Bell Canada et les sept autres entreprises de télécommunication membres du groupe Stentor n'ont pas voulu de cette contrainte et ont déposé, auprès du gouvernement, une requête visant à retirer cette contrainte (1205) Or, oubliant ses promesses aux consommateurs, le ministre de l'Industrie a accueilli favorablement cette requête des membres de Stentor en maintenant l'augmentation des tarifs du service local, c'est-à-dire 2 $ en 1996, 2 $ en 1997 et une réévaluation pour l'augmentation de 2 $ en 1998.

However, Bell Canada and seven other telecommunications companies that are members of the Stentor group objected to this restriction and filed a petition with the government asking that the restriction be withdrawn (1205) Forgetting his promises to consumers, the Minister of Industry approved this application by the Stentor group by maintaining the increase in local service rates-$2 in 1996, $2 in 1997 and a review of the $2 increase in 1998-while allowing market competition to continue to dictate long distance charges.




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Date index: 2023-02-09
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