La transparence ici recherchée par la motion est la suivante, et je vais lire la motion no 82 qui regroupe les autres motions et dans laquelle on
parle du pouvoir de tarifer du ministre: Qu'on modifie le projet de loi C-26, par adjonction, après la ligne 36, page 30, du nouvel article suivant: «49.1 La fixation des prix prévue aux articles 47, 48 et 49 est assujettie à l'adoption par la Chambre des commun
es d'une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires de la
...[+++] Chambre».
Such transparency would be ensured by Motion No. 82, which reflects the other ones, and which provides, as regards the minister's power to fix fees: That Bill C-26 be amended by adding after line 35, on page 30, the following new Clause: ``49.1 The fixing of fees under sections 47, 48 and 49 is subject to adoption by the House of Commons of a resolution debated for three hours in the ordinary course of the business of the House'.