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Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Publicité des tarifs
Publicité des tarifs de transport
Rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Réduction de prix
Salaire librement débattu
Tarif APEX
Tarif GIT
Tarif d'excursion à paiement d'avance
Tarif de transport
Tarif débattu
Tarif excursion achat d'avance
Tarif excursion avec achat anticipé
Tarif forfait de groupe
Tarif librement débattu
Tarif mixte
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif réduit à paiement avancé
Tarif spécial
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif voyage collectif à forfait
Tarif voyage à forfait de groupe
Tarif à compteur unique
Tarifs et frais additionnels

Traduction de «Tarif débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif débattu | tarif librement débattu

negotiated tariff


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion




salaire librement débattu

wages individually agreed upon


tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

all-in tariff


tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]

advance purchase excursion fare [ APEX fare ]


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]

publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]


tarifs et frais additionnels

additional fares and charges


tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait

GIT fare
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi maintiendrait le tarif réduit et protégerait les bibliothèques de toute autre augmentation tarifaire sans qu'elle soit au préalable débattue à la Chambre, qui en déterminerait l'ampleur et la date d'entrée en vigueur.

The bill would solidify that reduced rate and protect libraries from any other rate increases without a debate in the House to verify how much and when it should take place.


Le projet de loi maintiendrait le tarif réduit et protégerait les bibliothèques de toute autre augmentation tarifaire sans qu'elle soit au préalable débattue à la Chambre, qui en déterminerait l'ampleur et la date d'entrée en vigueur.

The bill would solidify that reduced rate and protect libraries from any other rate increases without a debate in the House to verify how much and when it should take place.


Dans le cas présent, si le ministre prend un règlement visant à augmenter les tarifs ou à modifier les normes de tarification, la question doit être débattue à la Chambre pendant trois heures.

In this case, if the minister chooses by regulation to increase or change the fee structure, it will be debated in the House for three hours.


La transparence ici recherchée par la motion est la suivante, et je vais lire la motion no 82 qui regroupe les autres motions et dans laquelle on parle du pouvoir de tarifer du ministre: Qu'on modifie le projet de loi C-26, par adjonction, après la ligne 36, page 30, du nouvel article suivant: «49.1 La fixation des prix prévue aux articles 47, 48 et 49 est assujettie à l'adoption par la Chambre des communes d'une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires de la ...[+++]

Such transparency would be ensured by Motion No. 82, which reflects the other ones, and which provides, as regards the minister's power to fix fees: That Bill C-26 be amended by adding after line 35, on page 30, the following new Clause: ``49.1 The fixing of fees under sections 47, 48 and 49 is subject to adoption by the House of Commons of a resolution debated for three hours in the ordinary course of the business of the House'.


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Toutefois, nous considérons que toute modification du tarif comme tel ou toute modification de la liste de pays qui bénéficient de ce tarif a des incidences politiques et que, par conséquent, cette question doit être débattue par les parlementaires.

However, we consider that any change to the tariff itself or to the list of countries benefitting from this tariff would have political implications and must therefore be debated in Parliament.


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