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Cultures positives
Frottis de Papanicolaou anormal
Intérêt au taux légal
Intérêt légal
Résultats chromosomiques anormaux
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux d'intérêt légal
Taux de base
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de salaire de base
Taux de salaire normal
Taux de salaire ordinaire
Taux de salaire régulier
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux légal
Taux légal d'intérêt
Taux légal de majoration
Taux légalement exigible
Taux normal
Taux ordinaire
Taux régulier

Traduction de «Taux légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








taux d'intérêt légal [ taux légal ]

statutory rate of interest [ statutory rate | legal interest rate | legal rate | lawful rate of interest ]


taux d'intérêt légal | taux légal

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate


intérêt légal [ intérêt au taux légal ]

lawful interest [ legal interest ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abno ...[+++]


taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;

(a) a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States;


le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;

(a) a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States;


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


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Je veux bien croire que nous devrons tous en arriver à un taux de 0,05 p. 100. Or, j'aimerais savoir ce qui vous pousse à vouloir réduire le taux légal d'alcoolémie à 0,05 p. 100, compte tenu du fait que, dans certaines provinces, la consommation d'une simple cigarette à bord d'une voiture où se trouvent des enfants peut entraîner une condamnation, alors qu'un conducteur au taux d'alcoolémie inférieur à 0,08 p. 100 conduisant une voiture où se trouvent des enfants ne sera pas condamné.

I want to believe that we should all end up with a 0.05% level. I would however like to know what makes you want to reduce the legal BAC to 0.05%, given that in some provinces, smoking a simple cigarette in a car where there are children can result in a conviction, whereas a driver with a BAC below 0.08% driving a car in which there are children will not be charged.


Les statistiques nous disent que, dans 40 p. 100 des décès causés par un bateau à moteur, la victime avait un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal pour pouvoir conduire.

Statistics tell us that in 40 per cent of all powerboat fatalities, the victims have blood alcohol levels above the legal driving limit.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), sous la forme d'appels d'offres à taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable de la BCE du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 6 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate of the main refinancing facility of the European Central Bank (ECB) in the form of two-week-tenders at fixed interest rates in force on the first ECB business day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 6 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


· Le taux pratiqué pour les intérêts de retard ("taux légal") correspond au minimum au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne ("taux directeur") majoré d'au moins 8 points de pourcentage ("marge").

· The level of interest for late payment (statutory rate) should be at least the sum of the tender (repo) rate of the European Central Bank, which will be the reference rate, plus a margin of at least 8 percentage points.


La Commission a cependant constaté que dans certains cas le taux légal est très bas et qu'il s'éloigne du taux commercial en vigueur au même moment, ce dernier constituant le coût de l'argent.

The Commission has found that the legal rate applied is sometimes very low, and differs widely from the commercial rate which represents the cost of money at the time.


Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".

The Commission said then that where state aid which had already been paid out was subsequently found to be incompatible with the common market it would have to be recovered in accordance with national law, including the domestic rules concerning interest due on moneys owed to the State. In practice this has meant that interest has been charged at a "legal rate".


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