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L'examen de la demande en déchéance ou en nullité
Taxe de demande en déchéance
Taxe de relevé de déchéance
Taxe de restitutio in integrum

Traduction de «Taxe de demande en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxe de relevé de déchéance | taxe de restitutio in integrum

fee for re-establishment of rights


l'examen de la demande en déchéance ou en nullité

the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


Supplément d'une : Demande de remboursement ou de décution des taxes d'accise fédérales ou Demande de drawback ou de remise des taxes d'accise fédérales

Supplement for: An Application for Refund/Deduction of Excise Taxes or An Application for Drawback/Remission of Excise Taxes


Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe de demande en déchéance” ou la “taxe de demande en nullité”.

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely “revocation fee” or “invalidity fee”.


lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


Les taxes que la partie perdante doit supporter sont limitées aux taxes qui ont été acquittées par l'autre partie dans le cadre d'une opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne ou d'un recours».

The fees to be borne by the losing party shall be limited to the fees paid by the other party for opposition, for an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark and for appeal’.


Les taxes que la partie perdante doit supporter sont limitées aux taxes qui ont été acquittées par l'autre partie dans le cadre d'une opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne ou d'un recours.

The fees to be borne by the losing party shall be limited to the fees paid by the other party for opposition, for an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark and for appeal.


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17. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 56, paragraphe 2; règle 39, paragraphe 1)

17. Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity (Article 56(2), Rule 39(1))


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .


La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d' une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.


c)lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

(c)when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


17. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 56, paragraphe 2; règle 39, paragraphe 1)

17. Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity (Article 56(2), Rule 39(1))


La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d'une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.




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Taxe de demande en déchéance ->

Date index: 2023-04-13
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