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Contribution foncière
Contribution foncière des propriétés non bâties
Impôt foncier
Impôt foncier bâti et non bâti
Impôt sur la propriété non bâtie
Propriété non bâtie
Taxe foncière des propriétés non bâties
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe sur le sol
UIPI
Union internationale de la propriété foncière bâtie
Union internationale de la propriété immobilière
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe foncière des propriétés non bâties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe foncière des propriétés non bâties | taxe foncière sur les propriétés non bâties

land tax


contribution foncière des propriétés non bâties

land tax


taxe foncière sur les propriétés bâties

property tax on buildings


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale




Union internationale de la propriété immobilière [ UIPI | Union internationale de la propriété foncière bâtie ]

International Union of Property Ownership [ International Union of Landed Property Owners ]


impôt foncier bâti et non bâti

taxes on land and building | real estate tax, land and building
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Raine : Non, mais la province obtient son financement au moyen des taxes qu'elle perçoit, les taxes foncières, que ce soit le propriétaire ou un locataire qui vive sur la propriété.

Senator Raine: No, but the province gets the funding from the taxes it collects, the property taxes, regardless of whether an owner lives on the property or whether a tenant lives on the property.


Il faut donc inciter à la réhabilitation du patrimoine bâti, par exemple par une modulation des taxes foncières en fonction des performances énergétiques des bâtiments.

We must therefore encourage the rehabilitation of our building stock, for example, through a modulation of property taxes depending on the energy performance of buildings.


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encoura ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and i ...[+++]


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encoura ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and i ...[+++]


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Cette modification clarifie le droit des premières nations à percevoir les taxes foncières provenant des terres de réserve. Avant l'adoption de cette modification, les taxes payées par des non-Indiens pour des propriétés situées dans des réserves étaient souvent versées à des municipalités avoisinantes.

The amendment clarified the authority of first nations to collect property taxes on reserve lands, Before this amendment, taxes paid by non-aboriginals on property located on reserves often went to nearby municipalities.


taxe foncière sur les propriétés non bâties;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


taxe foncière sur les propriétés bâties,

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Le gouvernement provincial vient de présenter un projet de loi sur les friches industrielles qui prévoit un financement par de nouvelles taxes foncières, technique qui est très courante dans plusieurs villes américaines, et qui consiste à geler le taux de la taxe foncière dans certains secteurs pour qu'ensuite les propriétaires puissent emprunter sur les propriétés touchées.

The provincial government has just introduced brownfield legislation that allows for something called tax increment financing—which is very common in a number of U.S. cities—where property rates for a certain geographic area are frozen and then people can borrow against that.


Quant à la taxe foncière sur les propriétés à Vancouver par rapport à ce qu'elle est à Winnipeg ou dans la circonscription de Sydney—Victoria, il s'agit de questions foncières qui relèvent d'une autre compétence que celle des députés à la Chambre.

The hon. member should know as to taxing property in Vancouver versus property in Winnipeg versus property in Sydney—Victoria, these are property matters that are left to another authority other than those in this House.


Puisque les membres du Comité des finances sont des députés fédéraux et que certains d'eux connaissent moins bien les finances municipales—ce n'est pas à vous, monsieur le président, que je vais expliquer cela—, j'aimerais leur rappeler qu'au Québec, les municipalités se financent à 85 p. 100 par la taxe foncière, c'est-à-dire la taxe qui est imposée sur la propriété, les terrains et les immeubles.

Since the members of the finance committee are federal MPs and some of them are less familiar with municipal finances—and I'm not referring here to you, Mr. Chairman—I'd like to remind them that, in Quebec, municipalities draw 85% of their revenue from property taxes, that is, taxes levied on land and buildings.




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Taxe foncière des propriétés non bâties ->

Date index: 2023-07-14
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