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Allocation pour créances irrécouvrables
Annuler une dette irrécouvrable
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Créances douteuses
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Dettes irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
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Taxe irrécouvrable
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Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
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Traduction de «Taxe irrécouvrable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxe non recouvrable payable [ taxe irrécouvrable payable ]

non-recoverable tax payable


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

to write off a bad debt


Comité consultatif du Conseil du Trésor des créances irrécouvrables dues à la Couronne [ Comité interministériel permanent des créances irrécouvrables dues à la Couronne ]

Treasury Board Advisory Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown [ Standing Interdepartmental Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]


dettes irrécouvrables

bad debt | irrecoverable debt | uncollectible account


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax


provision pour pertes sur prêts | provision pour créances irrécouvrables | réserves pour créances douteuses

loan loss provision | allowance for loan losses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
231 (1) Si un fournisseur a effectué une fourniture taxable, sauf une fourniture détaxée, pour une contrepartie au profit d’un acquéreur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance, qu’il est établi que tout ou partie du total de la contrepartie et de la taxe payable relativement à la fourniture est devenu une créance irrécouvrable et que le fournisseur radie cette créance de ses livres comptables à un moment donné, le déclarant de la fourniture peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend ...[+++]

231 (1) If a supplier has made a taxable supply (other than a zero-rated supply) for consideration to a recipient with whom the supplier was dealing at arm’s length, it is established that all or a part of the total of the consideration and tax payable in respect of the supply has become a bad debt and the supplier at any time writes off the bad debt in the supplier’s books of account, the reporting entity for the supply may, in determining the reporting entity’s net tax for the reporting period that includes that time or for a subsequent reporting period, deduct the amount determined by the formula


le total de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable, qui demeure impayé relativement à la fourniture et qui a été radié à ce moment à titre de créance irrécouvrable;

is the total of the consideration, tax and applicable provincial tax remaining unpaid in respect of the supply that was written off at that time as a bad debt; and


(vi) en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’inscrit, ou un montant que celui-ci est tenu de verser en application de l’article 230.1, qu’il est raisonnable d’attribuer à un montant à ajouter, en application du paragraphe 231(3), à la taxe nette de l’inscrit relativement à la créance irrécouvrable visée au sous-alinéa (v), du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie;

(vi) a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the registrant, or an amount required under section 230.1 to be paid by the registrant, that is reasonably attributable to an amount required under subsection 231(3) to be added to the net tax of the registrant in respect of a bad debt referred to in subparagraph (v); and


Les crédits doivent également servir à la radiation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada des dettes irrécouvrables associées au Programme canadien de prêts aux étudiants, à l'introduction d'une carte-médicaments électronique destinée aux membres du Régime de soins de santé de la fonction publique, à l'administration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique ainsi qu'au paiement des coûts initiaux pour le Trésor de l'adoption de cette taxe par les deux provinces.

Other departmental items include the write-off of Canada Student Loans debts by Human Resources and Skills Development Canada; the introduction of a pay-direct card for members of the Public Service Health Care Plan; and the administration of the harmonized sales tax in Ontario and British Columbia, as well as the initial costs to the public purse of having those two provinces join the program.


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Par exemple, dans le domaine des services financiers et en ce qui concerne la clarification de certaines questions liées à la taxe de vente, le projet de loi C-24 établit des règles du jeu plus équitables dans le secteur du crédit en abrogeant des dispositions d'allégement visant les créances irrécouvrables de compagnies de financement étroitement liées à des détaillants.

For example, in the area of financial services, as well as clarifying certain sales tax issues, Bill C-24 provides a more level playing field in the retail debt sector by repealing bad debt relief for closely related financing companies.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.


(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activit ...[+++]

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.


Au contraire, la "remise partielle" de dettes concernait pour l'essentiel des montants irrécouvrables en pratique, en particulier du fait que l'entreprise a chômé durant presque toute l'année en 1995 et en 1996 et que le montant des taxes devra donc faire l'objet d'une nouvelle liquidation, encore qu'aucun détail n'ait été fourni à ce jour à la Commission quant aux liquidations modifiées.

On the contrary, the "release" from debts was confined essentially to amounts which could not actually be recovered, notably since the company was not economically active for much of 1995 and 1996 and that the amounts due have consequently to be reassessed, though no details of the modified assessments have yet been provided to the Commission.


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