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Annulation de créances irrécouvrables
Annulation de dette fiscale
Annulation de dettes
Annulation de dettes irrécouvrables
Annulation de la dette
Annulation des créances
Annulation des créances irrécouvrables
Annuler la dette
Annuler une dette irrécouvrable
Apurement de dettes
Dette irrécouvrable
Dette non recouvrable
Effacement de dettes
Extinction de la dette
Passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables
Passer une dette irrécouvrable par pertes et profits
Radiation des créances irrécouvrables
Remise de la dette

Traduction de «annuler une dette irrécouvrable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

to write off a bad debt


annulation de dettes irrécouvrables

bankruptcy write off [ write off for bankruptcy ]


passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

write-off of bad debts


dette irrécouvrable | dette non recouvrable

irrecoverable debt


radiation des créances irrécouvrables [ annulation des créances irrécouvrables ]

writing off of bad debts


annulation de dettes | apurement de dettes | effacement de dettes

debt write-off


annulation de dette fiscale

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]




remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.


Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.

Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.


L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.

Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.


Annulation de dettes par les États en vue de la restructuration financière des entreprises ferroviaires

Debt cancellation by states with a view to the financial restructuring of railway undertakings


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les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 2 ...[+++]

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 20 ...[+++]


99. appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations des Nations ...[+++]

99. Call for a human needs-based approach to debt sustainability through a binding set of standards to define responsible lending and borrowing, debt audits and a fair debt workout mechanism, which should assess the legitimacy and the sustainability of countries’ debt burdens and the possible cancellation of unsustainable and unjust debt; urges the EU to engage constructively in the UN negotiations leading to a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes with a view to alleviating the debt burden; also urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transact ...[+++]


5. se félicite des propositions du G8 visant à annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre néc ...[+++]

5. Welcomes the G8 proposals for HIPC debt cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needing countries;


25. se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessaire ...[+++]

25. Welcomes the G8 commitment to debt cancellation entailing the cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needy countries;


30. se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessaire ...[+++]

30. Welcomes the G8 commitment to debt cancellation entailing the cancellation of outstanding obligations of HIPCs to the IMF, the World Bank and the African Development Fund; underlines, however, that this debt cancellation excludes a number of debt-ridden low-income countries, that debt relief is no panacea in the fight against poverty, as many poor countries have low debt levels, and that debt relief carries the moral hazard of not necessarily addressing the needs of the poorest or the most needy countries;


Il n’y a aucun sens à annuler la dette si, parallèlement, on ferme nos frontières à certaines importations en provenance des pays en voie de développement; il n’y a aucun sens à annuler la dette si c’est pour subventionner certaines productions chez nous et bloquer de ce fait le développement de ces mêmes productions dans les pays en développement.

There is no point in cancelling the debt if, at the same time, our borders are closed to certain imports from developing countries. There is no point in cancelling the debt if we then subsidise certain products in our own countries and thereby hinder the development of these same products in the developing countries.


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