(7) Dès la souscription de la prése
nte convention ou n’importe quand par la suite, le Directeur peut, après en avoir donné avis par écrit à l’ancien combattant, a
u lieu de payer les taxes de la manière indiquée aux sous-clauses (1) et (2), demander à l’ancien combattant de payer les taxes de n’importe quelle année ou de plusieurs années pendant la durée de la présente convention, directement à l’administration qui les impose, et l’ancien combattant convient que, au reçu d’une telle demande, il payera les taxes ponctuellement et réguli
...[+++]èrement, et fera parvenir au Directeur les reçus de l’année courante avant le 31 jour de décembre de chaque année.(7) At the time of execution hereof, or at any time thereafter upon written notice to the Veteran, the Director may, in lieu of the m
ethod of payment of taxes set out in subclauses (1) and (2), request the Veteran to pay the taxes for any year or number of years during the continuance of this Agreement direct to the taxing authorities and the Veteran agrees t
hat upon receipt of such request he will pay the taxes punctually and regularly and deliver receipts for those taxes to the Director prior to the 31st day of December in each year
...[+++].
