Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les
plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la proc
...[+++]édure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts. Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the pric
e band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended
costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended
costing methodology by 31 December 2016, bearing in
...[+++]mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
