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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Assassinat
Asseoir sa tente
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Dresser sa tente
Délinquant
Délinquante
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Meurtre
Planter sa tente
Sodomie
Tendre sa tente
Tentative
Tentative punissable
Tente arrondie
Tente de tourisme
Tente «parasol»
Tente à armature parapluie
Tente-parasol
Volontaire
«parasol»

Traduction de «Tentative punissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tentative punissable | tentative

punishable attempt | attempt


crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI

assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS


tente-parasol [ tente «parasol» | «parasol» | tente de tourisme | tente arrondie | tente à armature parapluie ]

umbrella tent [ tourist tent ]


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


dresser sa tente | tendre sa tente | planter sa tente | asseoir sa tente

pitch one's tent


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


sodomie (tentative de) viol (tentative de)

rape (attempted) sodomy (attempted)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] DK a précisé que la tentative de tentative (sic) ou de complicité était punissable, FR n'a pas fait de commentaire.

[13] DK specified that attempted attempt (sic) or aiding and abetting was punishable.


La tentative de voyager à des fins de terrorisme, la tentative de dispenser un entraînement au terrorisme et la tentative de recruter pour le terrorisme devraient être punissables.

The attempt to travel for the purpose of terrorism, to provide training for terrorism and to recruit for terrorism should be punishable.


L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un inst ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


[13] DK a précisé que la tentative de tentative (sic) ou de complicité était punissable, FR n'a pas fait de commentaire.

[13] DK specified that attempted attempt (sic) or aiding and abetting was punishable.


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a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nécessaires afin de rendre punissable l'incitation à commettre une des infractions énoncées ainsi que la tentative d'adopter un des comportements interdits.

Each Member State is obliged to take the necessary measures to ensure that instigation of one of the aforementioned offences and any attempt to commit the prohibited conduct is punishable.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que la participation ou l'incitation aux infractions visées aux articles 2, 3 et 4 et la tentative de commettre les agissements visés à l'article 2, points a), b) et d), ainsi qu'à l'article 3, soient punissables.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that participating in and instigating the conduct referred to in Articles 2, 3 and 4, or attempting the conduct referred to in Article 2(a), (b) and (d) and Article 3, are punishable.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que la participation ou l'incitation aux infractions visées aux articles 2, 3 et 4 et la tentative de commettre les agissements visés à l'article 2, points a), b) et d), ainsi qu'à l'article 3, soient punissables.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that participating in and instigating the conduct referred to in Articles 2, 3 and 4, or attempting the conduct referred to in Article 2(a), (b) and (d) and Article 3, are punishable.


Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour que la participation ou l'incitation aux infractions visées aux articles 2, 3 et 4 et la tentative de commettre les agissements visés à l'article 2, points a), b) et d), ainsi qu'à l'article 3, soient punissables.

Member States are required to take the necessary measures to ensure that participating in and instigating the conduct referred to in Articles 2, 3 and 4, or attempting the conduct referred to in Article 2(a), (b) and (d) and Article 3, are punishable.




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Tentative punissable ->

Date index: 2021-12-27
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