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Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure libre
En pleine propriété
Fonds franc
Franc et commun socage
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriétaire de terres de tenure libre
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Système de biens-fonds à tenure libre
Tenure franche
Tenure libre
Terre de condition libre
Terre de tenure libre
Terre détenue par charte
Terre franche

Traduction de «Terre de tenure libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


propriétaire de terres de tenure libre

owner of freehold land


franc et commun socage | franche tenure | tenure franche | tenure libre

common free socage | free and common socage | free tenure | freehold tenure


franche tenure [ tenure franche | tenure libre ]

free tenure


système de biens-fonds à tenure libre

freehold system


terre de condition libre [ terre détenue par charte ]

bocland


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques.

While free movement applies to all EU countries, at the time of the accession of the new EU countries, certain transitional periods and exceptions were negotiated for the free movement of capital, relating also to the purchase of property and agricultural and forest land in specific countries.


Est-ce que ces campagnes ont eu des effets néfastes sur vos opérations forestières—que ce soit sur les terres privées, les terres de tenure industrielle, les terres boisées ou les terres publiques?

Do you think those campaigns to date have had any negative impact on your operations at any level in New Brunswick—at any level meaning private lands, industrial lands, woodlots, crown lands?


En vertu de l'ACD, les citoyens des Premières nations du Yukon ont le droit d'exploiter, pour assurer leur subsistance sur leurs territoires traditionnels—et avec l'accord d'une autre Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de cette Première nation—toutes les espèces de poissons et d'animaux pour eux-mêmes et pour leur famille en toute saison de l'année, quel qu'en soit le nombre, sur les terres conférées par l'accord ainsi que sur les terres publiques laissées libres ...[+++]

Under the UFA, Yukon first nations citizens have the right to harvest for subsistence within their traditional territories—and with the consent of another Yukon first nation in that first nation's traditional territory—all species of fish and wildlife for themselves and their family at all seasons of the year in any numbers, on settlement land as well as on vacant crown land.


Le président des États-Unis, le président de la terre de la libre entreprise et du capitalisme, a établi un plan en 17 points pour défendre son pays alors que les tristes sires d'en face refusent de faire cela pour défendre l'économie canadienne.

The American president, the president of the land of free enterprise and capitalism, has struck a 17 point plan to defend his country and the Liberal goons across the way have refused to do that with respect to defending the Canadian economy.


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M. Lorne Nystrom: Et c'est ce qu'on appelle la terre de la libre entreprise, où vivent des gars bien ordinaires.

Mr. Lorne Nystrom: And they call that the land of free enterprise, and rugged individuals live down there.


Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques.

While free movement applies to all EU countries, at the time of the accession of the new EU countries, certain transitional periods and exceptions were negotiated for the free movement of capital, relating also to the purchase of property and agricultural and forest land in specific countries.


La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation régissant l'acquisition de terres agricoles au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.

The European Commission has formally requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to amend legislation on the acquisition of agricultural land on the grounds that it violates the free movement of capital and freedom of establishment.


à garantir l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées par l'accaparement de terres ainsi que l'organisation de consultations visant à assurer la participation, sur un pied d'égalité, de tous les groupes des communautés locales, notamment des plus vulnérables et des plus marginalisés.

to ensure that the principle of FPIC is observed for all communities affected by land grabbing and that consultations are held to ensure the equal participation of all local community groups, in particular those that are most vulnerable and marginalised.


à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


Le berceau du capitalisme, la terre de la libre entreprise dispose d'une loi plus sévère qu'un supposé pays démocratique comme le Canada.

There is more powerful legislation in the homeland of capitalism, in the land of free enterprise, than we have in the so-called social democratic country of Canada.




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Terre de tenure libre ->

Date index: 2021-02-14
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