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Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «Texte censé apporter une solution de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits confér ...[+++]

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


– pouvoir apporter des solutions juridiquement certaines et impartiales dans un délai raisonnable, tout en respectant les droits de toutes les parties concernées.

– be capable of delivering legally certain and fair outcomes within a reasonable timeframe, while respecting the rights of all parties involved.


De plus, le projet de loi C-23 était censé apporter une solution d'une forme ou d'une autre aux préoccupations de beaucoup de Canadiens qui avaient pu constater la fraude électorale qui avait marqué les dernières élections, notamment sous forme d'appels automatisés.

Furthermore, Bill C-23 was supposed to be a solution of sorts to the concerns of many Canadians that the last election was fraught with electoral fraud, chiefly in the form of automated dialing or robo-calls.


J'ai une question au sujet du texte de la résolution de l'ONU, plus précisément sur le fait qu'on y souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour apporter une solution à la crise, qui satisfasse les revendications légitimes du peuple libyen.

I have a question with respect to what is embedded in the UN resolution, particularly on stressing the need to intensify efforts for a solution to the crisis which responds to the legitimate demands of the Libyan people.


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La Commission a donc l’intention de poursuivre le travail au niveau européen avec pour objectif de clarifier les implications juridiques de la numérisation de masse et apporter des solutions au problème des coûts de transaction liés à l’octroi des droits.

The Commission therefore intends to continue working at European level towards clarifying the legal implications of mass-scale digitisation and providing solutions to the issue of transaction costs for right clearance.


Plusieurs États membres ont apporté la preuve qu’un ajustement automatique de l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite suivant la progression future de l’espérance de vie constituait une solution offrant de belles perspectives d’amélioration de la viabilité des systèmes.

A number of Member States have demonstrated that a promising policy option for strengthening the sustainability of pension systems is an automatic adjustment that increases the pensionable age in line with future gains in life expectancy.


La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour q ...[+++]

The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method ...[+++]


Le principe de droit international connu sous le nom de aut dedere aut judicare apporte une solution à la contradiction inhérente existant entre la nécessité, et même l'obligation, pour un État de combattre les actes criminels tels que le terrorisme et le droit d'un individu d'être protégé contre le refoulement.

The international law principle known as aut dedere aut judicare provides a solution to the inherent contradiction between the state's need, and indeed obligation, to combat criminal acts such as terrorism, and the individual's entitlement to protection against refoulement.


Tout comme le Canada n'est pas censé abandonner ses droits dans les provinces, les Premières nations ne devraient pas contraintes à abandonner les leurs simplement pour pouvoir apporter une solution à ces contentieux.

In the same way that Canada is not expected to give up its rights in the provinces, first nations should not be forced to give up their rights in order to resolve these outstanding issues.


Constatant que deux types de situations de diffusion transfrontalière se présentent - la diffusion primaire par satellite et la retransmission simultanée par câble -, Monsieur Dondelinger a estimé que le droit communautaire doit apporter des solutions adéquates aux problèmes différents que connaissent, sur le terrain, le radiodiffuseur et le câblodistributeur.

Noting that there were two methods of broadcasting across frontiers - direct broadcasting by satellite and simultaneous cable relay - Mr Dondelinger took the view that Community law must supply appropriate solutions to the various problems faced by broadcasters and cable distributors.




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Date index: 2022-01-15
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