Traduction de «Thèse de la «prépondérance» » (Français → Anglais) :

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.

M. Harvey Lerer: Si la prépondérance de la preuve scientifique est manifeste—et nous suivons une méthode de prépondérance de la preuve—si la nécessité d'interdire une substance pour protéger l'environnement et la santé humaine est manifeste, le pouvoir de réglementation existe.

L'amendement en question affirme la prépondérance du texte de loi et des garanties qui s'y trouvent aux fins de la protection des renseignements personnels—la prépondérance du projet de loi sur toute autre loi adoptée par la suite par le Parlement, à moins que la loi en question ne renferme une disposition dérogatoire, ce qui suppose que, relativement à cette loi subséquente, on a débattu de l'opportunité de retirer les garanties contenues dans le projet de loi à l'étude.

Maintenant que le projet de loi C-54 le rend très clair et codifie ce qui est déjà la norme à la Cour suprême du Canada, à savoir que le critère prépondérant est la sécurité du public, je propose le présent amendement pour souligner que l’équilibre se fait très certainement en faveur du critère prépondérant de la sécurité publique.

L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral.

Je suppose que, lorsqu'elle cherche à déterminer si oui ou non l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est violée, la Cour suprême se demande si, en fonction de la prépondérance des probabilités, cette violation particulière de la liberté de conscience, de religion ou de réunion pacifique, par exemple, est la mesure à laquelle le gouvernement peut avoir recours en causant le moins de torts, ce qui ne semble pas être le cas pour moi en fonction de la prépondérance des probabilités.