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Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Incidents
Théorie de
Théorie de l'empiètement
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident

Traduction de «Théorie des pouvoirs nécessairement incidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]


théorie des pouvoirs auxiliaires ou nécessairement accessoires

ancillary or necessarily incidental powers doctrine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces autorités constituent la pierre angulaire du système de protection conçu par la directive et le fait de ne pas leur accorder l’indépendance et les pouvoirs nécessaires a une incidence très négative sur le contrôle du respect de la législation en matière de protection des données.

These authorities are key building blocks in the system of protection conceived by the Directive, and any failure to ensure their independence and powers has a wide-ranging negative impact on the enforcement of the data protection legislation.


(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et syst ...[+++]

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


Or, il est essentiel que les pouvoirs publics soient informés des incidents pour qu'ils puissent réagir, prendre les mesures d'atténuation nécessaires et fixer des priorités stratégiques adéquates en matière de SRI.

However, information on incidents is essential for public authorities to react, take appropriate mitigating measures, and set adequate strategic priorities for NIS.


25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer ...[+++]

25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual infor ...[+++]


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(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques et mesurer le nombre , l'ampleur et la portée des incidents, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctio ...[+++]

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators in order to assess the level of security of network and information systems, measure the number, scale and scope of incidents, as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


(29) Ces autorités et les guichets uniques devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques et mesurer le nombre, l'ampleur et la portée des incidents, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une i ...[+++]

(29) Competent authorities and single points of contact should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators in order to assess the level of security of network and information systems, measure the number, scale and scope of incidents, as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques et mesurer le nombre, l'ampleur et la portée des incidents, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonction ...[+++]

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators in order to assess the level of security of network and information systems, measure the number, scale and scope of incidents, as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


6. prend acte de l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement, ainsi qu’à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires ...[+++]

6. Notes the Commission‘s preliminary assessment on the EU environmental legal framework applicable to hydraulic fracturing; urges the Commission to use its powers regarding proper transposition and application of key EU environmental acts in all Member States, and issue without delay guidance on the establishment of baseline water monitoring data necessary for environmental impact assessment of shale gas exploration and extraction, as well as criteria to be used for assessing impacts of hydraulic fracturing on groundwater reservoirs in different geological formations, including potential leakage, and cumulative impacts;


L’ENISA et les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris de pouvoirs leur permettant d’obtenir suffisamment d’informations afin d’évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou services, ainsi que des données complètes et fiables sur les incidents réels liés à la sécurité qui ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

Both ENISA and the national regulatory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information in order to assess the level of security of networks or services as well as comprehensive and reliable data about actual security incidents that have had a significant impact on the operation of networks or services.


Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évalu ...[+++]

Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment


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