Traduction de «Tirer un avantage indu » (Français → Anglais) :

Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

Until the illegal aid is recovered, the company in question continues to benefit from an illegal advantage, which is why recovery must happen as quickly as possible.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-10-03]

Il leur est interdit de solliciter ou d’accepter de l’argent ou des cadeaux; d’outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes dans leurs rapports avec le gouvernement; d’utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles; et, à l’expiration de leur mandat, de tirer un avantage indu de la charge publique qu’ils ont occupée.

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

They are not to solicit or accept money or gifts; not to assist individuals in their dealings with government in such a way as to compromise their own professional status; not to take advantage of information obtained because of their positions as insiders; and, after they leave public office, not to act so as to take improper advantage of having held that office.

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) [HTML] [2014-08-31]

Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

It assessed whether this endorsed method to calculate the taxable profits of each company in Ireland gave Apple an undue advantage that is illegal under EU state aid rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-08-29]

Enfin, la procédure concurrentielle évitera qu'un acquéreur puisse tirer un avantage indû d'actifs cédés à des prix sous-évalués.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-19]

Finally, the competitive process will prevent that a buyer gains an undue economic advantage through the acquisition of underpriced assets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-19]

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4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

Monsieur le Président, le code de conduite tend à réduire les possibilités « de tirer un avantage indu de leur charge pour obtenir des occasions d'emploi à l'extérieur ».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

Mr. Speaker, the code of conduct targets “using public office to unfair advantage in obtaining opportunities for outside employment”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-12-04]

Les programmes et les activités de coopération favorisent notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement et de plans de gestion durables de l'aquaculture et de la pêche dans les pays et régions ACP; l'intégration de l'aquaculture et de la pêche dans les stratégies nationales et régionales de développement; le développement de l'infrastructure et des compétences techniques requises par les ACP pour tirer de façon durable le maximum de profit de la pêche et de l'aquaculture; le renforcement des capacités des pays ACP afin qu'ils puissent faire face aux défis externes qui limitent leur capacité à tirer p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

Cooperation programmes and activities shall support, inter alia, the development and implementation of sustainable aquaculture and fisheries development strategies and management plans in ACP countries and regions; the mainstreaming of aquaculture and fisheries into national and regional development strategies; the development of the infrastructure and technical know-how necessary to enable ACP countries to yield maximum sustainable value from their fisheries and aquaculture; capacity building of ACP countries to overcome external challenges that hinder them from ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

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Les programmes et les activités de coopération favorisent notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement et de plans de gestion durables de l'aquaculture et de la pêche dans les pays et régions ACP; l'intégration de l'aquaculture et de la pêche dans les stratégies nationales et régionales de développement; le développement de l'infrastructure et des compétences techniques requises par les ACP pour tirer de façon durable le maximum de profit de la pêche et de l'aquaculture; le renforcement des capacités des pays ACP afin qu'ils puissent faire face aux défis externes qui limitent leur capacité à tirer p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

Cooperation programmes and activities shall support, inter alia, the development and implementation of sustainable aquaculture and fisheries development strategies and management plans in ACP countries and regions; the mainstreaming of aquaculture and fisheries into national and regional development strategies; the development of the infrastructure and technical know-how necessary to enable ACP countries to yield maximum sustainable value from their fisheries and aquaculture; capacity building of ACP countries to overcome external challenges that hinder them from ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «L'UE doit disposer d'un marché unique des télécommunications équitable et nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains opérateurs se permettent de tirer un avantage indu de tarifs de terminaison d'appel mobile excessifs ou d'en accabler le consommateur.

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European Commission Vice President Neelie Kroes said: "We need a fair EU single telecoms market. We cannot allow a situation where certain operators are able to achieve an unfair advantage or overcharge consumers through excessive mobile termination rates.

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La leçon qu'il faut tirer de l'exemple de Hong Kong Telecommunications est que nous avons déjà en place un régime réglementaire, sans régime d'octroi de licences, et que ce n'est pas suffisant pour se mesurer à un télécommunicateur étranger qui cherche à tirer un avantage indu.

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The lesson to be learned from that example is simply that although we already have a regulatory regime in place, without operating conditions under licence, it is not necessarily sufficient for the purposes of dealing with a foreign carrier that seeks unfair advantage.

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Date index: 2022-09-27