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Accomplir un devoir
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Droits acquittés
Dédouané et droits de douane acquittés
MBS
Marchandise dédouanée et droits de douane acquittés
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
RDA
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Rendu droits acquittés
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
Titre
Titre acquitté
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre documentaire
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre remboursé
Titre représentatif
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté

Traduction de «Titre acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre acquitté | titre remboursé

redeemed certificate


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value


marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]

cleared and custom duty paid


accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid


rendu droits acquittés [ RDA ]

delivered duty paid [ DDP ]


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement ne devrait pas imposer qu’un type particulier d’établissement s’acquitte de l’inscription comptable des titres lors de leur émission mais devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s’acquitter de cette tâche.

This Regulation should not impose the type of institution that is to record securities in book-entry form upon issuance but, rather, should permit different actors, including registrars, to perform that function.


Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des registres, à s'acquitter de cette tâche.

This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.


Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s'acquitter de cette tâche.

This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.


1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.

1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.


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Les exploitants et les exploitants d’aéronefs s’acquittent de leurs obligations en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE, conformément aux principes énoncés aux articles 5 à 9.

Operators and aircraft operators shall carry out their obligations related to monitoring and reporting of greenhouse gas emissions under Directive 2003/87/EC in accordance with the principles laid down in Articles 5 to 9.


7. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1176/2011, que l’État membre a pris au cours de ladite année les mesures correctives recommandées, le dépôt constitué au titre de cette année-là majoré des intérêts acquis ou l’amende payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

7. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid an annual fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 1176/2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that year, the deposit paid for that year together with the accrued interest or the fine paid for that year shall be returned to the Member State pro rata temporis.


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No ./2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis.


un État membre ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 96 avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.

a Member State has not complied with its obligations under Article 96 prior to the opening of the correction procedure under this paragraph.


un État membre ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 98 avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.

a Member State has not complied with its obligations under Article 98 prior to the opening of the correction procedure under this paragraph.




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Titre acquitté ->

Date index: 2022-05-24
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