Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte constitutif
Acte d'incorporation
Acte de cession
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte simple
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Acte à titre gratuit
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Conservateur des titres
Conservateur des titres de propriété
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Titre
Titre constitutif
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Transport

Traduction de «Titre d'un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte à titre gratuit | acte simple | acte unilatéral

deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve

Newfoundland Offshore Area Registration Regulations


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


conservateur des actes, conservatrice des actes | conservateur des titres | conservateur des titres de propriété

registrar of deeds


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu que le projet de Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs aux terres domaniales et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 janvier 1988 conformément au paragraphe 107(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page , et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet du projet de règlement au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et au ministre des Affaires indiennes et ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 107(2) of the Canada Petroleum Resources ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to frontier lands and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on January 23, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development with respect thereto.


Vu que le projet de Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 janvier 1988 conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page , et que les intéressés se sont ainsi vu accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 150(1) of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to the Newfoundland offshore area and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on January 23, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources with respect thereto;


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des paragraphes 9(1) et 95(1) et des articles 100 et 107 de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 28 avril 1988, le Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs aux terres domaniales et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsections 9(1) and 95(1) and sections 100 and 107 of the Canada Petroleum Resources ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to frontier lands and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, effective April 28, 1988.


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des paragraphes 53(1) et 113(1) et des articles 118 et 125 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 20 mai 1988, le Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subsections 53(1) and 113(1) and sections 118 and 125 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to the Newfoundland offshore area and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, effective May 20, 1988.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

On SOR/88-230 — Frontier Lands Registration Regulations; SOR/88-263 — Newfoundland Offshore Area Registration Regulations, it was agreed that committee counsel would examine the files at a later date and apprise the committee of any action taken.


5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1257/96 (8) du Conseil et de la décision (UE) no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et qui sont éligibles au financement au titre desdits actes ne sont pas financées au titre du présent règlement.

5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 (8) and Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council (9) which are eligible for funding under those acts shall not be funded under this Regulation.


La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.

This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.


s’assure, en ce qui concerne la documentation, que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent parmi les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception UE par type délivrées au titre des actes réglementaires pertinents; et dans le cas d’un véhicule complet, lorsqu’un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à un acte réglementaire, confirme que l’élément ou la caractéristique en cause est conforme aux indications conte ...[+++]

by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EU type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part of characteristic conforms to the particulars in the information folder;


2) «équipement standard»: la configuration de base d’un véhicule qui est pourvu de tous les éléments requis au titre des actes réglementaires visés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, y compris tous les éléments montés, sans donner lieu à des spécifications supplémentaires sur la configuration ou le niveau d’équipement;

‘standard equipment’ means the basic configuration of a vehicle which is equipped with all the features that are required under the regulatory acts referred to in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, including all features that are fitted without giving rise to any further specifications on configuration or equipment level;


vérifie que toutes les fiches de réception CE par type délivrées au titre des actes réglementaires qui sont applicables pour la réception des véhicules concernent le type de véhicule en question et correspondent aux exigences prescrites;

verify that all EC type-approval certificates issued pursuant to the regulatory acts which are applicable for vehicle type-approval cover the vehicle type and correspond to the prescribed requirements;


w