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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte d'association
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Acte de constitution en personne morale
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Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
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Mémoire des conventions
Titre
Titre constitutif
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Titre de propriété
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énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «titre constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) lorsque, le cas échéant, est expirée la période fixée par la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif pour la durée de la compagnie, ou lorsque s’est produit l’événement à la réalisation duquel la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif prescrit que la compagnie doit être dissoute;

(a) where the period, if any, fixed for the duration of the company by the Act, charter or instrument of incorporation of the company has expired, or where an event, if any, has occurred, on the occurrence of which it is provided by the Act, charter or instrument of incorporation that the company is to be dissolved;


53 (1) Tout actionnaire ou membre de la compagnie, ou son représentant, est tenu de verser le montant impayé de ses actions ou de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas, aux termes de la loi de constitution, de la charte ou du titre constitutif de la compagnie, ou autrement.

53 (1) Every shareholder or member of a company or his representative is liable to contribute the amount unpaid on his shares of the capital or on his liability to the company, or to its members or creditors, as the case may be, under the Act, charter or instrument of incorporation of the company, or otherwise.


53 (1) Tout actionnaire ou membre de la compagnie, ou son représentant, est tenu de verser le montant impayé de ses actions ou de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas, aux termes de la loi de constitution, de la charte ou du titre constitutif de la compagnie, ou autrement.

53 (1) Every shareholder or member of a company or his representative is liable to contribute the amount unpaid on his shares of the capital or on his liability to the company, or to its members or creditors, as the case may be, under the Act, charter or instrument of incorporation of the company, or otherwise.


95 (1) Le tribunal distribue entre les personnes qui y ont droit tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la compagnie et des frais de la liquidation, et, à moins qu’une règle de droit ou la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif de la compagnie n’en dispose autrement, tout bien ou actif qui reste après cet acquittement est distribué entre les membres ou les actionnaires suivant les droits et les intérêts qu’ils ont dans la compagnie.

95 (1) The court shall distribute among the persons entitled thereto any surplus that remains after the satisfaction of the debts and liabilities of the company and the winding-up charges, costs and expenses, and unless otherwise provided by law or by the Act, charter or instrument of incorporation of the company, any property or assets remaining after the satisfaction shall be distributed among the members or shareholders according to their rights and interests in the company.


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L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV:4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT souligne à juste titre que ". l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que ". l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


7. rappelle que la santé, l'éducation, la santé, la protection des citoyens, les moyens de transport et les infrastructures, la durabilité environnementale, l'équité et l'intégration sociale font partie intégralement du modèle constitutif du développement européen, au même titre que les questions économiques; ajoute que la qualité de la vie et la vulnérabilité économique, sociale, géographique, démographique et environnementale des régions doivent être prises en considération lorsqu'il s'agit d'évaluer des projets pouvant bénéficier ...[+++]

7. Recalls that health, education, protection of citizens, means of transport and infrastructure, environmental sustainability, equity and social integration are fully part of the constitutive model of European development, in addition to the economic issues; adds that the quality of living and the economic, social, geographical, demographical and environmental vulnerability of the regions should be considered when it comes to the evaluation of projects that gain funding from the cohesion policy, in order to achieve the objectives of the EU 2020 strategy and to develop a balanced social market economy;


Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.

However, the Verfassungsgerichtshof (Austrian Constitutional Court) held in 2003, in a similar case, that the Law on the abolition of the nobility of 1919 – which is of constitutional status and implements the principle of equal treatment – precludes an Austrian citizen from acquiring a surname which includes a title of nobility by means of adoption by a German citizen who is permitted to bear that title as a constituent element of his name.


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