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Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Expert d'une compétence indiscutable
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
MBS
Nom indiscutable du titulaire
Titre
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des hypothèques
Titre authentique
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre documentaire
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire
Titre incontestable
Titre indiscutable
Titre irréfragable
Titre quasi d'emprunt
Titre représentatif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Traduction de «Titre indiscutable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre incontestable | titre irréfragable | titre authentique | titre indiscutable

good title | clear title | just title | free and clear


nom indiscutable du titulaire

unmistakable name of the holder


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document




titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt

debt-like security | debt equivalent


titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]

debt-like security


titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On y explique en détail comment l’acquéreur d’un titre de créance auprès d’un émetteur ou d’un auteur de transfert ou du représentant d’un émetteur ou d’un auteur de transfert (courtier, agent) peut s’assurer que son droit au titre de créance en question est valide, sûr et indiscutable.

They explain in detail how someone who obtains a debt obligation from an issuer or transferor, or from someone acting for an issuer or transferor (i.e., a broker or agent), can ensure that his/her interest in or title to the debt obligation is good, secured and indisputable.


Vos titres d'expertise sont indiscutables.

Your expert qualifications are undeniable.


Si le populisme signifie que nous écoutons le peuple avec attention, que nous le représentons et que nous proposons des arguments vraiment indiscutables sur la façon de nous extraire de la crise économique, que l’UE nous a également imposée, alors je serai heureux de porter ce titre avec fier.

If populism means that we are listening closely to what people are saying, that we are representing them and offering really watertight arguments about extracting ourselves from the economic crisis, which the EU has also forced upon us, then I shall be happy to wear that title with pride.


M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséque ...[+++]

M. whereas the European Council has also renewed the decision taken in 2000 to increase the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources, despite the undisputed fact that this percentage bears no relation to the Member States' actual collection costs, favours Member States that collect a large share in custom duties, to the detriment of those who do not, and should thus rather be considered as another form of rebate,


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M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséque ...[+++]

M. whereas the European Council has also renewed the decision taken in 2000 to increase the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources, despite the undisputed fact that this percentage bears no relation to the Member States' actual collection costs, favours Member States that collect a large share in custom duties, to the detriment of those who do not, and should thus rather be considered as another form of rebate,


M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise des États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquen ...[+++]

M. whereas the European Council has also renewed the decision taken in 2000 to increase the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources, despite the undisputed fact that this percentage bears no relation to the Member States' actual collection costs, favours Member States that collect a large share in custom duties, to the detriment of those who do not, and should thus rather be considered as another form of rebate,


P. rappelant l'étude "Tout sauf les armes” menée en janvier 2001 par l'Oxfam/IDS, qui fait apparaître que l'initiative aurait un impact positif indiscutable sur l'accès au marché pour des produits de base limités, en particulier la viande bovine, le riz et le sucre, en ce qui concerne les PMA et les pays industrialisés dans les ACP, le Mercosur, l'Asie du Sud, l'Asie du Sud-Est de même que des régions d'Europe orientale et de la Méditerranée, mais qui reconnaît également que les pays ACP qui ne sont pas des PMA peuvent craindre à juste titre que tout accroissem ...[+++]

P. whereas the Oxfam/IDS EBA study of January 2001 shows that the initiative would have a very positive impact on market access for limited commodities, notably beef, rice and sugar for least developed and industrialised countries in the ACP, Mercosur, South Asia, South-East Asia, Eastern European and Mediterranean regions, but the study also recognises that ACP countries which are not LDCs have legitimate concerns to fear that any increase in LDC exports will be at their expense (even in the short term); whereas such potential losses need to be taken into account in any balanced assessment of the overall impact of the proposal,


À titre de proche voisin qui entretient des liens étroits avec les pays des Caraïbes, le Canada a un rôle indiscutable à jouer dans la sécurité et le développement pacifique d'Haïti.

As a close neighbour, with intimate links to the Caribbean, Canada has an unquestionable role to play in the security and peaceful development of Haiti.


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