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Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Droit au sens strict
Droit incontestable
Droit incontesté
Fait incontestable
Fait indéniable
Titre
Titre authentique
Titre documentaire
Titre incontestable
Titre incontestable à un terrain
Titre incontesté
Titre indiscutable
Titre irréfragable
Titre libre
Titre représentatif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Traduction de «titre incontestable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre incontestable | titre irréfragable | titre authentique | titre indiscutable

good title | clear title | just title | free and clear


titre incontestable à un terrain

valid title to a land








document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller






droit au sens strict [ droit incontestable ]

hard right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31.3 (1) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlement des revendications (2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), le gouverneur en conseil peut, par décret : (2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 2 en en retra ...[+++]

31.3 (1) The portion of subsection 6(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Reserve lands becoming park (2) Where a claim referred to in subsection 4(2) is settled, the Governor in Council may, by order, (2) Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (3) If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have clear title to or an unencumbered right of ownership in lands within a park reserve, the Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by removing the name and description of the reserve or by altering that description.


Nouvel article ( 31.1 ) Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objectifs des réserves (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. 31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété (2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n ...[+++]

On new Clause (31.1) By unanimous consent, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10 be amended by adding after line 23 on page 18 the following: 31.1 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following: Purpose of reserves (2) Park reserves are established in accordance with this Act for the purpose referred to in subsection (1) where an area or a portion of an area proposed for a park is subject to a claim in respect of aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada. 31. 2 Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (2) If a court of competent jurisdiction fi ...[+++]


Au sujet du paragraphe 5(2), intitulé «Titre sur les terres», il est loin d'être clair que le Canada aurait un titre incontestable sur des terres immergées au-delà d'une zone correspondant à 12 milles marins.

On subclause 5(2), “Title to lands”, there is considerable lack of certainty about whether Canada can have clear title to submerged lands beyond 12 nautical miles.


4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;

4. Reminds the Egyptian authorities that Egypt is bound by indisputable international obligations under the Convention on the Rights of the Child as they apply to Ibrahim Halawa; demands that the Egyptian authorities categorically rule out the threat of the death penalty should Ibrahim Halawa be convicted, given that he was arrested as a juvenile;


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4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;

4. Reminds the Egyptian authorities that Egypt is bound by indisputable international obligations under the Convention on the Rights of the Child as they apply to Ibrahim Halawa; demands that the Egyptian authorities categorically rule out the threat of the death penalty should Ibrahim Halawa be convicted, given that he was arrested as a juvenile;


Il est la contrepartie de la décision de suspendre l’aide à la population palestinienne à titre de sanction pour le choix, à travers des élections démocratiques et incontestables, d’un gouvernement qui n’a pas l’heur de plaire à l’UE.

It is the reverse side of the policy of freezing aid to the Palestinian people, as a punishment for choosing a government, through democratic and indisputable elections, which is not to the EU's liking.


Il est la contrepartie de la décision de suspendre l’aide à la population palestinienne à titre de sanction pour le choix, à travers des élections démocratiques et incontestables, d’un gouvernement qui n’a pas l’heur de plaire à l’UE.

It is the reverse side of the policy of freezing aid to the Palestinian people, as a punishment for choosing a government, through democratic and indisputable elections, which is not to the EU's liking.


Si elle n'a pas le titre sur cette ressource et que c'est une terre tout à fait fédérale, par exemple, une terre autochtone ou un lac qui serait sous juridiction autochtone, quelque chose qui relève complètement du fédéral avec un titre incontestable, comment une province, comme le Québec ou la Colombie-Britannique, pourrait-elle faire une aire marine dans un endroit qu'elle ne possède pas?

If it does not have title and the land is wholly federal—for example, aboriginal lands or a lake under aboriginal jurisdiction, something wholly under federal jurisdiction with clear title—how could a province such as Quebec or B.C. create a marine area in a place it does not own?


3. La création d'une zone de libre-échange des services entre l'UE et les États-Unis, qui représentent 47% des exportations mondiales de services, a néanmoins une influence incontestable sur le monde de l'éducation puisqu'elle concerne des thèmes comme les titres ou l'aptitude à la prestation de services.

3. The creation of a free trade area in services embracing the EU and the US and representing 47% of the world's services exports will, however, have an undeniable impact on the world of education, affecting such aspects as qualifications and eligibility to provide services.


À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des cha ...[+++]

As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.




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titre incontestable ->

Date index: 2022-11-13
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