Avant la mise en application de cette loi, les titulaires de charge publique occupant les plus hauts rangs du gouvernement, c'est-à-dire les ministres, le personnel des ministres et leurs conseillers, les secrétaires parlementaires, les sous-ministres et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, étaient visés par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Prior to the introduction of the act, public office holders at the most senior levels of government—that is, ministers, ministerial staff and advisers, parliamentary secretaries, deputy ministers and governor-in-council appointees—were subject to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.
