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Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Fiducie non déchue de ses droits
Le titulaire est déclaré déchu de ses droits
Propriétaire du droit d'auteur
Préempteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un droit de pré-emption
Titulaire d'un droit de préemption
Titulaire des droits d'auteur
Titulaire du copyright
Titulaire du droit d'auteur
Titulaire du droit de rétention
Titulaire du privilège
Titulaire déchu de ses droits

Traduction de «Titulaire déchu de ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire déchu de ses droits

revoked rights of the proprietor


le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque

the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use


le titulaire est déclaré déchu de ses droits

the rights of the proprietor shall be declared to be revoked


fiducie non déchue de ses droits

trust not disqualified


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


titulaire d'un droit de préemption [ titulaire d'un droit de pré-emption ]

pre-emption entrant [ preemption entrant ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


titulaire du droit de rétention | titulaire du privilège

lienholder


titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

holder of the copyright


titulaire d'un droit de préemption | préempteur

person with a right of pre-emption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne peut pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established, as a result of a plea, that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.


Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a ...[+++]

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the la ...[+++]


Seul le titulaire du droit d'auteur peut autoriser la publication de son oeuvre, et au moment où il est déchu de son droit d'auteur, l'auteur perd son droit de publier, et non uniquement son droit de toucher des redevances ou d'autres sommes.

Only the copyright owner can authorize publication. On forfeiture of copyright, the author loses his or her right to publish, not just the right to royalties or other proceeds.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n'a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, d'une autre source que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé, aux fins de l'application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


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En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.


(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette d ...[+++]

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against ...[+++]


Sachant que l'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, a un excédent de 1,2 milliard de dollars, qu'elle compte environ un million de titulaires de police, et moins de 1 000 titulaires qui ont le droit de vote ou qui ont une police mutuelle, chaque titulaire de police mutuelle devrait en théorie recevoir plus d'un million de dollars lors de la démutualisation de la compagnie.

Recognizing that the Economical Mutual Insurance Company has a surplus of $1.2 billion and about one million policyholders and less than 1,000 voting or mutual policyholders, each mutual policyholder could in theory receive in excess of $1 million upon the demutualization of the company.


Le projet de loi C-32 restreint fort judicieusement le rôle des FSI au fait d’aider les titulaires de droits à faire valoir leurs droits: si un titulaire prétend que ses droits ont été enfreints en ligne par un internaute client d’un FSI donné, ce dernier doit simplement aviser l’internaute en question de cette allégation et conserver les preuves utiles à d'éventuelles poursuites judiciaires.

BillC-32 wisely limits the role of ISPs to assisting rights holders in the enforcement of their rights by putting Internet users on notice that a rights holder alleges that they have infringed copyright online and to retaining evidence to support subsequent legal action.


Autrement dit, si une entreprise regroupait 10 titulaires de permis ayant droit chacun à 10 000 livres, elle aurait droit à 100 000 livres; si 15 titulaires avaient droit à 10 000 livres, l'entreprise aurait droit à 150 000 livres.

In other words, if you had 10,000 pounds and 10 licence holders formed a company, that company would have 100,000 pounds; if there were 10,000 pounds and 15 formed a company, it would have 150,000 pounds.


Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.

The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.


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