1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la
concurrence dans le trafic avec les pays ...[+++] tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.
1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.
