« e) les enquêtes préalables, de façon à garantir la divulgation pleine et juste de tous les documents et renseignements que les parties ont en leur possession et qui ont trait à une question dont le tribunal est saisi; » L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
“(e) discovery proceedings, so as to ensure the full and fair disclosure of all material and information in the possession of all parties that relates to any issue before the Tribunal; ” The question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.
