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Bras de traite
Droit primaire
Garniture de traite
Nombre net d'offres acceptées
Offres acceptées et en vigueur
Point de traite
Poste de traite
TFUE
TNP
Traite acceptée
Traité ABM
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité de non-prolifération
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur les missiles antimissiles balistiques
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «Traite acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


traite acceptée

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)


Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]

net accepted offers


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]


Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]

Non-Proliferation Treaty [ NPT ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées ...[+++]

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.


La Nation des Tlaamins compte parmi les tout premiers groupes à avoir présenté un avis d'intention de négocier un traité dans le cadre du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique, et elle a été acceptée dans le processus en mai 1994.

The Tla'amin Nation was among the very first groups to submit a Statement of Intent to Negotiate a Treaty under the British Columbia treaty process and was accepted into the process in May 1994.


2. Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée, ou une question ayant trait à l'exercice des fonctions législative et budgétaire du Conseil visées à l'article 16, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne.

2. A question shall be inadmissible if the agenda already provides for the subject to be discussed with the participation of the institution concerned, or if it relates to the exercise of the Council’s legislative and budgetary functions referred to in Article 16(1), first sentence, of the Treaty on European Union.


Le projet de loi concernant la salubrité de l’eau potable est un autre exemple de tentatives continues par la Couronne de se soustraire aux responsabilités qu’elle a acceptées en signant le traité n 7. Toutefois, nous aimerions rappeler à cette dernière qu’elle est tenue d’assumer les responsabilités fiduciaires et fiscales envers nos peuples qu’elle a acceptées.

This proposed safe drinking water bill is another example of a continuing attempt by the crown to get out from its responsibilities under Treaty 7, but we would like to remind the crown that it owes fiduciary and fiscal responsibilities to our peoples.


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2. Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée, ou une question ayant trait à l'exercice des fonctions législative et budgétaire du Conseil visées à l'article 16, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne .

2. A question shall be inadmissible if the agenda already provides for the subject to be discussed with the participation of the institution concerned, or if it relates to the exercise of the Council's legislative and budgetary functions referred to in Article 16(1), first sentence, of the Treaty on European Union .


F. considérant que l'article 47 du traité UE confère à l'Union la personnalité juridique, impliquant des droits et des responsabilités dans le cadre du droit international; considérant que l'Union partage les objectifs et respecte les principes de la Charte des Nations unies; considérant que le traité de Lisbonne dans son ensemble permet à l'Union de jouer un rôle international à la mesure de son important statut économique et de ses ambitions, et de faire figure d'acteur mondial, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité de 2003, à même de partager les responsabilités en matière de sécurité internationale et de prendre l' ...[+++]

F. whereas Article 47 TEU confers legal personality on the Union, implying rights and responsibilities under international law; whereas the EU shares the purposes and respects the principles of the United Nations Charter; whereas the Lisbon Treaty as a whole enables the Union to take on an international role commensurate with its prominent economic status and its ambitions and to fulfil the role of global player, as outlined in the 2003 European Security Strategy, competent to share responsibility for global security and to take the lead in defining common multilaterally-agreed responses to common challenges in a more unified way; wh ...[+++]


Cette révision devrait être effectuée par le biais d’une convention chargée d’élaborer des propositions devant être acceptées par les États membres pour pouvoir être intégrées dans le traité sous forme d’amendements.

This should be achieved by a convention producing proposals for agreement by Member States for incorporation into the Treaty by way of amendment.


Si une telle proposition avait été présentée après l’entrée en vigueur du traité, nous ne l’aurions pas acceptée.

If the Treaty had been brought into being before such a proposal had come forward we would not have accepted it.


Comme elles correspondaient aux besoins de la communauté mondiale, elles ont été largement acceptées et sont devenues les règles générales, sauf quelques exceptions très mineures, notamment pour certaines règles scandinaves spéciales, et certaines exceptions découlant de récents traités bilatéraux spéciaux, en fait, en grande partie en réaction à des activités illégales au Canada, à savoir les traités régissant la contrebande de l'alcool et la surveillance de navires à l'extérieur de la mer territoriale de trois milles des États-Unis.

Since they corresponded to the needs of the world community they were widely accepted and became the general rules, subject only to very minor exceptions for some special Scandinavian rules and the like and some exceptions that were made by special bilateral treaties very recently. In fact the changes are largely in response to illegal Canadian activities, treaties governing rumrunning and attention of vessels outside the three-mile territorial sea of the United States.


Tout au long des négociations, le Canada, plus que tout autre pays, s'est prononcé contre l'approche qui consiste à ne retenir que les dispositions jugées satisfaisantes. En vertu d'une telle approche, les articles de la Convention jugées acceptables par un État auraient été traités à titre de «loi instantanée», tandis que les autres auraient fait figure de simples dispositions d'un traité non acceptées par l'État en question.

Throughout the.negotiations Canada, more than any other country, argued against any form of the " pick and choose" approach, whereby those articles in the Convention deemed acceptable by a state could be treated as " instant law" , while those not favoured could be characterized as merely provisions in a treaty not accepted by that state.




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Traite acceptée ->

Date index: 2022-11-02
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