Traduction de «Traitement conditionnel » (Français → Anglais) :

26. demande à la Commission d'élaborer des propositions relatives à des dispositions en matière de révision accélérée et d'autorisation conditionnelle, à l'effet de faciliter l'accès des patients à des traitements novateurs contre des maladies mortelles, chroniques, gravement handicapantes ou rares;

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au ...[+++] moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au ...[+++] moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.

(16) considérant que, en conséquence, le cadre juridique en vue de la création d'un espace audiovisuel unique, défini par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5), doit être complété pour englober les techniques d'accès conditionnel telles que définies dans la présente directive, afin notamment d'assurer l'égalité de traitement aux prestataires de ...[+++] services de radiodiffusion transfrontaliers, indépendamment de leur lieu d'établissement;

Résultat, les Stephenson ont perdu leur fils (1155) Plus récemment, à Prince George, ma ville natale, nous avons appris que Bobby Gordon Oatway, un pédophile qui s'en prend aux petits enfants et qui a été condamné à deux reprises pour agression sexuelle, avait obtenu une libération conditionnelle, même s'il avait refusé le traitement en prison et même si les responsables du Service correctionnel et les membres de la Commission de libération conditionnelle savaient sans l'ombre d'un doute qu'il risquait grandement de récidiver.

Octroi du traitement national soumis à certaines conditions Parmi les nombreux projets de loi contenant des dispositions relatives au traitement national conditionnel qui étaient en discussion au sein du précédent Congrès, deux seulement ont été adoptés avant la dissolution de novembre dernier et il n'apparaît pas que le nouveau Congrès envisage d'appliquer le même type de restrictions générales au traitement national.