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Accord multilatéral
Traité collectif
Traité multilateral de pêche
Traité multilatéral
Traité multilatéral de pêche

Traduction de «Traité multilateral de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité multilateral de pêche

Multilateral Fisheries Treaty


traité multilatéral de pêche

multilateral fishery treaty


accord multilatéral [ traité multilatéral ]

multilateral agreement [ multilateral treaty ]


traité collectif | traité multilatéral

multilateral treaty


traité multilatéral [ traité collectif ]

multilateral treaty




Traité multilatéral de libre-échange et d'intégration économique de l'Amérique centrale

Multilateral treaty on free trade and Central American economic integration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.

Current management measures to protect seabirds are contained in a wide range of fisheries and environmental legislation as well as a number of international Conventions and Agreements.


À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.

Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.


“activités de pêche”: la pêche, y compris les opérations conjointes de pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement ou le débarquement de ressources halieutiques ou de produits de la pêche ainsi que toute autre activité commerciale préparatoire ou ayant trait à la pêche, y compris le conditionnement, le transport, l’approvisionnement en carburant ou l’avitaillement; »

“fishing activities” means fishing, including joint fishing operations, fish processing operations, the transhipment or landing of fishery resources or products thereof and any other commercial activity in preparation for, or related to, fishing, including packaging, transporting, refuelling or resupplying; ’;


4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation d ...[+++]

4. For the fishery and aquaculture products, listed in Annex I TFEU, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 TFEU, operating aid in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU within the sectors producing, processing and marketing fishery and aquaculture products, with a view to alleviating the specific constraints in those regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.


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4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation d ...[+++]

4. For the fishery and aquaculture products, listed in Annex I TFEU, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 TFEU, operating aid in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU within the sectors producing, processing and marketing fishery and aquaculture products, with a view to alleviating the specific constraints in those regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.


La différence fondamentale est qu’il s’agit d’un traité multilatéral (178 parties), entré en vigueur le 29 avril 1997, qui contient à la fois des dispositions et un mécanisme d’inspection visant à vérifier le respect des règles par les États parties et également les listes des biens, y compris les biens à double usage, dont le commerce doit être contrôlé.

The fundamental difference is that it is a multilateral treaty (178 Parties) which entered into force 29 April 1997 and contains both provisions and a mechanism for inspections so as to verify State Parties' compliance and also lists of items, including dual use items, whose trade must be controlled.


Il s’agit d’un traité multilatéral sur l’interdiction des armes chimiques (178 parties) entré en vigueur le 29 avril 1997.

It is a multilateral treaty on the prohibition of chemical weapons (178 Parties) which entered into force 29 April 1997.


À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.

Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.


«Reconnaissant l'importance capitale de toutes les composantes du système de traité multilatéral de désarmement et de non-prolifération et la nécessité de progresser en ce qui concerne l'exécution de toutes les obligations qui en découlent, les parties souhaitent donc inclure une clause dans cet accord qui leur permettra de coopérer et de mener un dialogue politique sur ces questions».

"Recognising that the multilateral disarmament and non-proliferation treaty system in all its components is of vital importance and that progress should be made in the implementation of all the obligations deriving from it; the parties therefore wish to include a clause into this agreement, which will allow them to co-operate and to have a political dialogue on these issues".


L'UE mettra particulièrement l'accent sur la définition d'une politique garantissant davantage la mise en conformité avec les régimes instaurés par le traité multilatéral.

The EU will place particular emphasis on defining a policy reinforcing compliance with the multilateral treaty regimes.




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Date index: 2023-01-25
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