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Point de droit
Point noué droit
Point noué simple
Pointe limnimétrique
Pointe limnimétrique droite
Question de droit
Statuer sur un point de droit
Trancher sur un point de droit
Trancher une question de droit
élément de droit

Traduction de «Trancher sur un point de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law




point noué droit [ point noué simple ]

single lockstitch


pointe limnimétrique droite [ pointe limnimétrique ]

point gauge [ point gage ]




point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


4. La grande chambre est également chargée de rendre des avis motivés sur les points de droit qui lui sont soumis par le directeur exécutif en vertu de l'article 157, paragraphe 4, point l).

4. The Grand Board shall also be responsible for giving reasoned opinions on questions of law referred to it by the Executive Director pursuant to Article 157(4)(l).


20 (1) Dans les cas où, pour statuer de façon définitive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant plusieurs points litigieux, le Conseil peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter atteinte aux droits des parties en cause, rendre une décision ne réglant que l’un ou certains des points litigieux et différer sa décision sur les ...[+++]

20 (1) Where, in order to dispose finally of an application or complaint, it is necessary for the Board to determine two or more issues arising therefrom, the Board may, if it is satisfied that it can do so without prejudice to the rights of any party to the proceeding, issue a decision resolving only one or some of those issues and reserve its jurisdiction to dispose of the remaining issues.


Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente ...[+++]

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.


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Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.


a) trancher tout point de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi; Si l'on tient compte de cela et du fait qu'aucune de ces décisions ne peut faire l'objet d'un appel, la seule révision possible touche les articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale.

Having that in mind, and having in mind also that none of those decisions can be appealed, the only revision possible is to sections 18 and 28 of the Federal Court Act.


Nous ne pouvons pas mettre le Conseil européen de Copenhague devant l'obligation de trancher sur des points de détail.

The Copenhagen European Council must not be faced with dozens of minor points.


Alors que les pouvoirs des formations prévues dans le projet de loi C-6 étaient définis de façon exhaustive, les pouvoirs conférés au Tribunal par le projet de loi C-30, étant ceux d’une juridiction supérieure, sont assurément plus étendus que les exemples énumérés à l’article 13, à savoir : trancher des points de droit ou de fait (al. a)), recevoir les éléments de preuve (al. b)), adjuger les dépens (al. d)) et, ce qui est propre aux revendications particulières, tenir compte de la diversité culturelle dans l’application des règles (al. c)).

Whereas the powers of panels of adjudicators under Bill C-6 were exhaustively defined, the Tribunal’s powers under the SCTA, being those of a superior court, are undoubtedly broader than those enumerated as examples at clause 13. These include determinations of questions of law and fact (a), reception of evidence (b), the awarding of costs (d) and, particular to the specific claims context, the taking into account of cultural diversity in the application of rules (c).


Ce que nous craignons le plus, lorsqu'un tribunal est saisi d'un contentieux comme celui-là et est appelé à trancher une question concernant les droits des Inuits - la question de l'eau par exemple - les juges lisent le texte et constatent que la disposition est différente de ce que dit la Charte et que, par conséquent, on n'avait pas l'intention de protéger ces droits, mais plutôt de justifier le fait que le gouvernement puisse passer outre les droits inuits contenus dans les accords de règlement des revendications territoriales.

Our greatest concern is that when an issue comes before a court, and the judges have to decide on a given issue dealing with Inuit rights - water for example - the judges will actually look at the text and note that the clause is different from that of the Charter and decide therefore, that it is not intended to protect. It is intended to justify overriding Inuit rights contained in the land claim agreements.




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Trancher sur un point de droit ->

Date index: 2021-12-04
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