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Commerce entre entreprises d'un même groupe
Commerce intragroupement
Opération de pleine concurrence
Opération sans lien de dépendance
Participation entre les sociétés d'un même groupe
Transaction entre sociétés indépendantes
Transaction indépendante
Transaction sans lien de dépendance
Transactions entre les sociétés du groupe
Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Traduction de «Transactions entre les sociétés du groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transactions entre les sociétés du groupe

intercompany trade


opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]


prix de cession entre sociétés affiliées, à l'intérieur d'un même groupe

transfer prices to affiliates


participation entre les sociétés d'un même groupe

interlocking investments


Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Non-Arm's Length Transactions


commerce entre entreprises d'un même groupe [ commerce intragroupement | transactions à l'intérieur d'entreprises multinationales ]

intra-group trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne sera plus nécessaire de déclarer les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») lorsqu'au moins une des deux contreparties de la transaction est une société non financière.

Transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') where at least one of the two counterparties is a non-financial company will no longer have to be reported.


De toute évidence, ces décisions traitent une même transaction financière entre sociétés de GDF Suez de manière incohérente, en la considérant à la fois comme un emprunt et comme une prise de participation.

They appear to treat the same financial transaction between companies of GDF Suez in an inconsistent way, both as debt and as equity.


47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un grou ...[+++]

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreeme ...[+++]


Toutefois, les transactions entre les sociétés mères et leurs filiales sont considérées comme des transactions entre parties liées et sont donc soumises à des obligations d’information.

However, transactions between parent companies and their subsidiaries are considered related party transactions and are therefore subject to disclosure obligations.


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À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE et la septième directive 83/349/CEE du Conseil ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.

At present Fourth Council Directive 78/660/EEC and Seventh Council Directive 83/349/EEC only provide for disclosure of transactions between a company and the company's affiliated undertakings.


(4) À l’heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.

(4) At present Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts only provide disclosure of transactions between a company and the company’s affiliated undertakings.


(6) À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.

(6) At present Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts only provide for disclosure of transactions between a company and the company's affiliated undertakings.


les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmèt ...[+++]

The transactions, save for intra-group transactions, entered into by the parent undertaking, or by other undertakings included in the consolidation, with related parties, including the amounts of such transactions, the nature of the related party relationship as well as other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole, if such transactions are material and have not been concluded under normal market conditions.


Des informations doivent également être fournies quant au fait qu'il y a ou non des transactions entre les sociétés dont les directions sont partagées.

Information should also be provided as to whether there are transactions being carried out between companies for which there are shared directors.


En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de la société d'investissement, exigent que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l'entreprise ou la détention ou la gestion de pla ...[+++]

In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, inter alia, that each ...[+++]




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Transactions entre les sociétés du groupe ->

Date index: 2023-03-25
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