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Imputation des dépenses
Imputer au titre des dépenses
Imputer aux dépenses
Imputer une dépense
Principe d'imputation des dépenses à leur auteur
Travaux imputables aux dépenses
Travaux imputables aux immobilisations

Traduction de «Travaux imputables aux dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]

charge to expenses


principe d'imputation des dépenses à leur auteur

principle of costs lie where they fall






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Difficulté de vérifier la concordance entre les dépenses déclarées et le système comptable en raison de l'imputation des dépenses éligibles et inéligibles sur les mêmes comptes.

- since eligible and ineligible expenditure were recorded in the same accounts, it was difficult to ensure that declared expenditure corresponded with the accounting system.


22. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des ...[+++]

22. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principl ...[+++]


23. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des ...[+++]

23. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principl ...[+++]


4. souligne l'importance de parfaire la capacité de réaction rapide des groupements tactiques européens en révisant à la hausse la part des coûts communs du mécanisme Athena et en équilibrant ce faisant le partage des charges entre les États participants; fait observer que le principe d'imputation des dépenses à leur auteur s'oppose à la mise en œuvre rapide de missions militaires dans le cadre de la PESC dans la mesure où les États membres hésitent fortement, dans ces conditions, à prendre la tête des opérations;

4. Stresses the importance of improving the fast response capability of EU battle groups by increasing the proportion of common costs within the Athena mechanism, thereby balancing burden sharing among participating states; notices that the ‘costs lie where they fall’ criterion impedes the fast implementation of CFSP military missions, since Member States are extremely reluctant to take the lead in operations under such conditions;


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aux rapports de l’organisme payeur avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de la mise en œuvre de mesures au titre desquelles l’organisme payeur impute des dépenses aux Fonds.

the relationship of the paying agency with other bodies, public or private, which are responsible for implementing any measures under which the paying agency charges expenditure to the Funds.


à ses rapports avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de la mise en œuvre de mesures au titre desquelles l’organisme impute des dépenses au FEAGA et au Feader.

its relationship with other bodies, public or private, which are responsible for implementing any measures under which the agency charges expenditure to the EAGF and the EAFRD.


la Cour des comptes mentionne, comme erreurs commises au niveau des bénéficiaires finals et ayant affecté l'éligibilité des dépenses, l'intégration d'actions ou de personnes sans lien avec les programmes concernés, la non-prise en compte des recettes générées lors du calcul du coût net des projets, les déclarations multiples des mêmes dépenses, des dépenses sans pièces justificatives, le recours à des taux arbitraires d'imputation des dépenses, des erreurs de calcul et "(...) plusieurs autres manquements à la régl ...[+++]

of the areas at the final beneficiary stage affecting the eligibility of the expenditure for aid, the Court mentions the inclusion of actions or persons unrelated to the programmes concerned, failure to take account of revenue generated or other income when calculating the net cost of projects, the same expenditure being declared more than once, expenditure without supporting documents, use of arbitrary cost allocation rates, calculation errors, 'and several other failures to respect Community rules' (5.40);


Dans des cas exceptionnels, le Conseil statuant à l'unanimité peut néanmoins décider d'imputer les dépenses aux États membres [11].

In exceptional cases, the Council acting unanimously may decide to charge the expenditure to Member States [11].


En ce qui concerne le point b) - opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense - le droit budgétaire communautaire s'applique pleinement lorsque ces opérations sont à charge du budget (ce qui est la règle générale en vertu de l'article 28 - bien qu'il existe aussi une procédure exceptionnelle d'imputation des dépenses aux États membres).

As regards b) - CFSP operations without military or defence implications - Community budgetary law applies in full when such operations are charged to the budget (which is the general rule under Article 28 - though there is also an exceptional procedure to charge expenditure to Member States).


14. rappelle qu'à maintes reprises au cours des procédures budgétaires antérieures, il a dénoncé les contournements de la nomenclature en vigueur opérés par la Commission en imputant des dépenses administratives sur des crédits opérationnels ( mini-budgets, BATs) et cherché à retrouver la transparence au moyen de plafonds ou de commentaires permettant d'identifier les dépenses selon leur nature à l'intérieur d'une même destination;

14. Points out that, on many occasions during previous budgetary procedures, it has objected forcefully to the Commission's misuse of the current nomenclature, with administrative expenditure being charged to operating appropriations (mini-budgets, TAOs) and has sought to restore transparency by means of ceilings or remarks which enable expenditure to be identified according to its nature in the context of the intended purpose;




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Date index: 2024-03-10
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