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Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis
Commission du commerce international
Commission du commerce international des États-Unis
ITC
International Trade Commission
Stratégie de promotion du commerce avec les États-Unis
Tribunal de commerce international des États-Unis
USITC
United States International Trade Commission
Zone de commerce extérieur des Etats-Unis
Zone franche américaine

Traduction de «Tribunal de commerce international des États-Unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal de commerce international des États-Unis

United States Court of International Trade [ CIT | Court of International Trade | US Customs Court ]


Commission du commerce international | Commission du commerce international des États-Unis | ITC [Abbr.] | USITC [Abbr.]

International Trade Commission | United States International Trade Commission | USITC [Abbr.]


Commission du commerce international des États-Unis

International Trade Commission | ITC [Abbr.] | USitc [Abbr.]


United States International Trade Commission [ Commission du commerce international des États-Unis ]

United States International Trade Commission


zone de commerce extérieur des Etats-Unis | zone franche américaine

United States foreign trade zone


Stratégie de promotion du commerce avec les États-Unis

Trade Development Strategy for the United States Market


Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis

Swiss-American Chamber of Commerce


International Trade Commission (Etats-Unis) [ ITC ]

International Trade Commission (US USA) [ ITC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal du commerce international des États-Unis était en désaccord total avec la position du gouvernement des États-Unis et s'est prononcé en faveur du Canada, le 13 octobre 2006.

The Court of International Trade totally disagreed with the U.S. government and found in Canada's favour on October 13, 2006.


En ce qui concerne le processus des audiences pour les prochaines étapes à la suite du jugement du 13 octobre du Tribunal de commerce international des États-Unis, je pense que le seul appel qui aurait pu être fait est un appel devant la Cour suprême ou devant un tribunal intermédiaire.

With regard to the hearing process, as I understand it, for the next steps out of the October 13 judgment in the United States Court of International Trade, the only appeal could have been to the Supreme Court or an intermediate court.


Les enjeux sont importants, comme l’illustre une étude récente suggérant qu’en ne supprimant ne serait-ce que la moitié des barrières non tarifaires du commerce avec les États-Unis, le PIB de l’UE augmenterait de 0,5 %[25].

The stakes involved are high, as illustrated by a recent study suggesting that removing only half the non-tariff barriers from trade with the US would result in a 0.5% increase in EU GDP[25].


Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.


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Commerce international de biens en 2016 - Un tiers du commerce de l'UE effectué avec les États-Unis et la Chine - Pour les États membres, le commerce intra-UE domine largement toutefois // Bruxelles, le 29 mars 2017

International trade in goods in 2016 - A third of EU trade with the United States and China - At Member State level, trade within the EU largely prevails though // Brussels, 29 March 2017


Commerce international de biens en 2015-Principaux partenaires commerciaux de l’UE en 2015: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations-Le commerce entre États membres prédomine largement toutefois // Bruxelles, le 31 mars 2016

International trade in goods in 2015-EU's top trading partners in 2015: the United States for exports, China for imports-Trade between Member States largely prevails though // Brussels, 31 March 2016


Cependant, les décisions du Tribunal de commerce international des États-Unis peuvent être contestées en appel, ce que les États-Unis ont fait le 11 décembre, soit il y a quelques jours à peine, et l'audition de cet appel pourrait prendre plus d'un an si nous n'étions pas parvenus à un accord.

However, CIT decisions are subject to appeal and, indeed, the United States filed an appeal in this case only a few days ago, on December 11, and this appeal could last for more than a year if we had not reached an agreement.


Il a invoqué l'Accord de libre-échange nord-américain, s'est adressé à l'Organisation mondiale du commerce et s'est même adressé au tribunal du commerce international des États-Unis.

It brought forward cases under the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization and the United States' own court of international trade.


On pourrait perdre, par exemple, devant le Tribunal de commerce international des États-Unis sur une question de juridiction de ce tribunal, et non pas sur le fond.

For example, we could lose in front of the U.S. Court of International Trade on the matter of that court's jurisdiction, rather than on the substance of the case.


La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.

The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.




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Date index: 2024-05-13
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