D'abord, et on ne peut le constater à la lecture du projet de loi, les compétences en matière de procès sommaire ont été réduites à la suite de l'examen exhaustif effectué par le Groupe consultatif du ju
ge en chef Dickson, pour s'assurer qu'on ne conserve que les compétences nécessaires à l'applic
ation des sanctions disciplinaires au niveau de l'unité, pour des
infractions mineures, et non pour des accusations de meurtre ou des accusations n'ayant pas
...[+++]de rapport avec les missions des forces armées.One, you can't see it in the bill, but the juri
sdiction of summary trials has now been telescoped down, after an extensive review run through Chief Justice Dickson's
advisory group, to ensure that the jurisdiction of summary trials is the jurisdiction that's needed for the mainte
nance of minor unit discipline, not for the charges of murder and not for dealing with charge
s that have CF-wide implications ...[+++].