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Bouillon face inférieure
Bouillon ouvert face inférieure
Bouillon troué inférieur
Cour de juridiction inférieure
Cour inférieure
Face inférieure de l'extrémité inférieure du radius
Face inférieure du radius
Frais faits devant le tribunal inférieur
Juridiction inférieure
LEI
LIE
LII
Limite d'explosion inférieure
Limite d'explosivité inférieure
Limite d'inflammabilité inférieure
Limite inférieure d'explosibilité
Limite inférieure d'explosion
Limite inférieure d'explosivité
Limite inférieure d'inflammabilité
Tribunal d'instance inférieure
Tribunal de juridiction inférieure
Tribunal inférieur
Tribunal inférieur local
Tribunal pour le recouvrement des petites dettes

Traduction de «Tribunal inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]


tribunal pour le recouvrement des petites dettes [ tribunal inférieur local ]

court of request [ court of conscience ]


frais faits devant le tribunal inférieur

costs in the court below


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent


limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level


bouillon face inférieure | bouillon ouvert face inférieure | bouillon troué inférieur

open bottom bubble


face inférieure de l'extrémité inférieure du radius | face inférieure du radius

carpal articular surface
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une partie portait sur le point de départ de la peine, la jurisprudence passait d'un tribunal supérieur à un tribunal inférieur.

Part of it was starting point sentencing, coming jurisprudentially from the higher court to the lower courts.


BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice ...[+++]

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s pres ...[+++]


Le délai imparti à la partie défenderesse pour déposer ce mémoire ne peut, en aucun cas, être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne.

The time-limit allowed to the defendant for lodging those observations may in no case be less than two months from the service upon it of the judgment of the General Court.


Le délai imparti à l'intervenant pour déposer ce mémoire ne peut en aucun cas être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de première instance.

The time allowed to the intervener for lodging it may in no case be less than two months from the service upon him or it of the judgment of the Court of First Instance.


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Le délai imparti à la partie défenderesse pour déposer ce mémoire ne peut en aucun cas être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de première instance.

The time allowed to the defendant for lodging that statement may in no case be less than two months from the service upon it of the judgment of the Court of First Instance.


Dans un deuxième temps, presque concurremment, un tribunal inférieur de Windsor, toujours en Ontario, dans l'affaire J.P. — on fait référence à des initiales car il s'agit d'un jeune contrevenant et on ne peut déclarer l'identité de ce jeune contrevenant —, ce tribunal inférieur de Windsor a statué que le règlement adopté en juillet 2001 ne constituait pas une réponse législative adéquate à la décision dans l'affaire Parker.

Second, and at almost the same time, another Ontario court, a lower court, in Windsor, this time, heard the J.P. case — initials are used because this was a young offender who cannot be identified — and found that the July 2001 regulations did not constitute an adequate legislative response to the decision in Parker.


Le contrôle judiciaire est simplement la révision par une cour supérieure d'une décision d'un tribunal inférieur, et le critère d'examen est simplement le caractère raisonnable—autrement dit, le tribunal ou le décideur pouvait-il parvenir à sa décision sur la foi des éléments de preuve présentés, même si une conclusion différente aurait pu être tirée à partir de ces mêmes preuves.

Judicial review is merely a review by a superior court of an inferior tribunal's decision, and the test on that is just one of reasonableness whether it was open to the tribunal or decision-maker to reach the decision he or she did based on the evidence that was before that decision-maker, even if there could have been a different conclusion on that evidence.


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.

The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.


Une cour ou un tribunal supérieur peut réviser la décision d'une cour ou d'un tribunal inférieur lorsqu'il y a des motifs pour cela et rien ici ne déroge à ce pouvoir du tribunal supérieur.

A lower court or tribunal can be reviewed by a superior court or tribunal if there are grounds to do so, and nothing is taken away from that superior tribunal in this case.


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