Traduction de «Tribunal supérieur du contentieux social » (Français → Anglais) :

Tribunal supérieur du contentieux social ( Landessozialgericht )

commission primaire de sécurité sociale | tribunal du contentieux social

(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend ...[+++]-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux ...

Haut-commissaire du Canada par intérim et Mme Linda Watson L'honorable Lucienne Robillard M. Greg Fyffe, SMA, Développement des politiques et des programmes, Citoyenneté et Immigration Canada Mme Sarita Bhatla, conseillère en politiques de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada M. Max Bradford, ministre de l'Immigration, gouvernement de la Nouvelle-Zélande M. John Chetwin, cadre supérieur et secrétaire, ministère du Travail de la Nouvelle-Zélande M. Andrew Lockhart, directeur général par intérim, NZIS M. Peter Leniston, directeur, Politique et Évaluation, NZIS M. Martin Treadwell, président intermédiare, Section d'ap ...[+++]pel concernant les demandes de statut de réfugié (tribunal indépendant) M. Peter Cotton, directeur, Services pour les réfugiés et pour les migrants (ONG) M. Arvind Zodgekar, conférencier principal, Département de sociologie et de politique sociale, Université de Victoria, Wellington, Nouvelle-Zélande M. David Hardinge, conseiller (Immigration), Haut-commissariat du Canada, Canberra, Australie Mme Barbara Gavan, secrétaire particulière principale de l'honorable Max Bradford

En réalité, là où notre Tribunal de la famille en est pratiquement rendu, c'est que nous avons des juges qui exercent leurs attributions de la Cour supérieure avec un volet social.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande ...[+++] instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.