4. invite la Co
mmission à intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence; dénonce le coût é
levé du système des brevets pour les PME, imputable notamment aux menaces de procédure judiciaire
que font planer les "trolls de brevets"; attire l'attention sur le partage de l'innovation et des connaissances; exhorte les PME à tirer profit des résultats du PC7 dans des conditions d'a
...[+++]ccès ouvert;
4. Calls on the Commission, in the next report, to include a dedicated focus chapter on SMEs and competition; points to the high cost of the patent system for SMEs, due in particular to the threat of litigation from patent trolls; draws attention to open innovation and knowledge commons; calls on SMEs to exploit FP7 results under open access;
