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Directeur général à titre personnel
Directeur général à.t.p.
Importations au titre du commerce général
Titre collectif
Titre général
Tuteur à titre général
Tuteur à titre partiel
Tutrice à titre général
Tutrice à titre partiel

Traduction de «Tutrice à titre général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tuteur à titre général [ tutrice à titre général ]

full guardian [ plenary guardian | total guardian ]


tuteur à titre partiel [ tutrice à titre partiel ]

limited guardian [ partial guardian ]


Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du SNP ou de son substitut

Acknowledgement of Responsibilities and Accountabilities as the SPS Receiver General Cheque Custodian or Alternate




directeur général à titre personnel | directeur général à.t.p.

Director-General ad personam


importations au titre du commerce général

general imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 24 (ex-article 11 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 24 (ex Article 11 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION


Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 24 (ex-article 11 TUE)

Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 24 (ex Article 11 TEU)


(8) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris au titre de la définition de « administrateur général » , au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci.

(8) The designation of a person as deputy head of the former agency in any order of the Governor in Council made pursuant to the definition “deputy head” in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act is deemed to be a designation of the President of the new agency as deputy head of that agency.


En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.

In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.


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SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidelité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Stephen Wallace, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouver ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Stephen Wallace, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from ...[+++]


La seconde composante couvre le risque général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un instrument dérivé sur un titre de créance négocié) ou par un mouvement général du marché des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des titres concernés (dans le cas d' action ou d'un instrument dérivé sur actions).

The second component shall cover its general risk — this is the risk of a price change in the instrument due (in the case of a traded debt instrument or debt derivative) to a change in the level of interest rates or (in the case of an equity or equity derivative) to a broad equity‐market movement unrelated to any specific attributes of individual securities.


29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’in ...[+++]

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.


En effet, la personne chargée de l'application des lois est le solliciteur général, titre qui lui est donné par le Parlement, mais elle est désignée ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le décret relatif à sa nomination, et c'est le titre qui apparaît partout et que la ministre a adopté, même si le Parlement n'a pas encore supprimé le titre de solliciteur général.

Indeed, the person at the apex of law enforcement is the Solicitor General, the title given her by Parliament, but is styled as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in her Order in Council appointment, and that is a title which appears everywhere and which the minister has adopted, although Parliament has yet to abolish the title of Solicitor General.


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit : Rapport annuel : articles 83.28 et 83.29 83.31 (1) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente : a) le n ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 44 on page 38 the following: Annual report (sections 83.28 and 83.29) 83.31 (1) The Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of sections 83.28 and 83.29 that includes (a) the number of consents to make an application that were sought, and the number that were obtained, by virtue of subsections 83.28(2) and (3); (b) the number of orders for the gathering of informatio ...[+++]


SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Patricia Jaton, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de supplé ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Patricia Jaton, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and i ...[+++]




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Tutrice à titre général ->

Date index: 2021-08-06
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