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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Chronique à hémagglutinines froides
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Délit unique
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Genre d'infraction
Genre de délit
Hémolytique auto-immune
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction économique
Morquio
Sanfilippo
Type d'infraction
Type de délit
Type froid

Traduction de «Type de délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit

type of offence


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence


Carence en bêta-glucoronidase Mucopolysaccharidoses, type III, IV, VI, VII Syndrome de:Maroteaux-Lamy (léger) (sévère) | Morquio (-semblable à) (classique) | Sanfilippo (type B) (type C) (type D)

Beta-glucuronidase deficiency Mucopolysaccharidosis, types III, IV, VI, VII Syndrome:Maroteaux-Lamy (mild)(severe) | Morquio(-like)(classic) | Sanfilippo (type B)(type C)(type D)


Anémie hémolytique:type chaud (secondaire) (symptomatique) | type froid (secondaire) (symptomatique) | Hémoglobinurie à agglutinines froides Maladie (à):agglutinines froides | chronique à hémagglutinines froides | hémolytique auto-immune (type chaud) (type froid)

Autoimmune haemolytic disease (cold type)(warm type) Chronic cold haemagglutinin disease Cold agglutinin:disease | haemoglobinuria | Haemolytic anaemia:cold type (secondary)(symptomatic) | warm type (secondary)(symptomatic)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me semble que c'est une catégorie d'infraction qui pourrait être incluse dans cette disposition, tout simplement parce qu'il s'agit d'un type de délit à fort taux de récidive et aussi en raison des dommages graves qui peuvent résulter de la perpétration de ce genre de délit.

I think this is a category of offence that could possibly be included in this provision, simply because it seems to be the kind of offence for which there is a high recidivism rate and also in terms of the potential for serious harm occurring during the commission of this sort of offence.


De même, huit mille délits contre le patrimoine ont pu être constatés en moyenne chaque année entre 2007 et 2010, concentrés dans quelques États membres: la France, l'Allemagne, la Pologne, l'Italie (qui représentent 79 % des délits constatés en 2007à eux quatre), la République tchèque apparaissant à l'inverse comme le principal État victime de ce type de délits.

An average of 8 000 crimes against cultural heritage were detected each year between 2007 and 2010, most of them in just a few Member States: France, Germany, Poland and Italy (these four countries alone accounted for 79 % of the crimes committed in 2007). The Czech Republic is the Member State which has suffered most from this type of crime.


Personnellement, je prône la plus grande flexibilité possible, la plus grande discrétion des juges possible, et qu'on s'attarde à d'autres facteurs que seulement le type de délit, peu importe si on passe de « délit avec violence » à « délit sérieux ».

Personally, I advocate as much flexibility as possible, the greatest possible discretion for judges, and focusing on factors other than just the type of offence, regardless of whether we change it from " serious violent offence" to " serious offence" .


Le Conseil a indiqué qu'il partageait un grand nombre de ces craintes, notamment l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits "politiques" et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves et les difficultés qu' ...[+++]

The Council shared many of these concerns including: the insufficient emphasis on the need for the effective dismantling of the collective paramilitary structures; the blurring of distinctions between "political" and other crimes; the short time allowed for the investigation of confessions, and for the investigation of title assets that may have been acquired as the result of illegal activities; the restricted opportunities allowed for victims to claim reparations; the limited maximum sentences for the most serious of crimes; and the heavy resource pressures on the Colombian legal system in coping with the demands of the new law.


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Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n’existe pas pour d’autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d’autres types de délits écologiques ne soient pas traités comm ...[+++]

A specific definition which relates to the fact that the FIFG Fund provides specific and differentiated cover and insurance for pollution by hydrocarbons – which other possible types of potential pollutants lack – and furthermore, in the field of criminal penalties, we also believe that pollution by hydrocarbons or by the cleaning out of bilge has a component which requires a specific type if penalty or which, at least, can require that other types of ecological crime are not treated as such a crime, with criminal penalties in some countries.


Tout en considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter un acte législatif qui régisse les types de délit en question (corruption dans le public et corruption dans le privé), ce thème nécessite une analyse plus approfondie afin d’éviter l’adoption de concepts vagues et indéterminés, le mépris du principe de subsidiarité, le risque d’entrave aux libertés fondamentales ou les distorsions de concurrence ou encore la disparité des approches juridiques entre les deux types de délit incriminés.

Although we believe that there is a need for legislation that punishes the types of crime we are discussing – corruption in both the public and private sectors – the issue requires more extensive study in order to prevent the adoption of vague and indeterminate concepts, non-observance of the principle of subsidiarity, the risk of obstacles to fundamental freedoms or distortions of competition and even the use of different legal approaches to the two types of crime in question.


18. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

18. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or permanent disability, or if death, injury or disability occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;


19. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

19. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or invalidity, or if death, injury or invalidity occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;


D’autre part, cette catégorisation renvoie à un seul aspect, l’objet du délit, faisant perdre de vue les autres processus par lesquels le droit pénal distingue entre types de délits.

On the other hand, this categorization brings us back to a single aspect, the subject of the offence, losing view of the other processes by which criminal law distinguishes between different kinds of offences.


Les drogues illicites, consommées seules ou en combinaison avec l’alcool, le jour du délit sont plus fortement associées à des délits acquisitifs : ainsi les auteurs de vols (47%), vols avec violence (42%) et vols par effraction (36%) se révélant proportionnellement plus nombreux que les auteurs d’autres types de délits à affirmer avoir consommé une drogue illicite (seule ou en combinaison avec l’alcool) au cours de la journée.

Illicit drugs, taken by themselves or in combination with alcohol on the day of the offence, are more closely associated with property crimes. Inmates convicted of theft (47%), robbery with violence (42%) and breaking and entering (36%) were more likely than those convicted of other types of offences to report having taken an illicit drug (by itself or in combination with alcohol) that day.


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