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AAD
Accord d'association à Dublin
Congédier pour un motif déterminé
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Pour un motif déterminé
Renvoyer pour motif déterminé
Renvoyer pour un motif déterminé
Tendance déterminante
Un des motifs déterminants de l'accord

Traduction de «Un des motifs déterminants de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un des motifs déterminants de l'accord

one of the decisive reasons in concluding the agreement


congédier pour un motif déterminé [ renvoyer pour un motif déterminé ]

dismiss for cause


déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver








motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

European Agreement on the Exchanges of Blood-grouping Reagents


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- la description des critères utilisés pour déterminer un accord préalable en matière de prix de transfert;

- A description of the criteria used to determine an advance pricing arrangement;


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


À moins que vous vous rabattiez sur l'article 515(4)f), qui dit : « observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l'ordonnance [.] » Donc dans le cas du refus de la remise en liberté, la protection et la sécurité du public est un motif déterminant que le juge doit prendre en considération, alors que lorsque la personne est remise en liberté sous condition, le juge n'a pas d'obligation plus précise à l'égard de la ...[+++]

Unless you rely on section 515(4)(f), which states: " comply with other such reasonable conditions specified in the order '. ' So in denying release, the protection and safety of the public are decisive grounds that the judge must consider, whereas where the individual is granted conditional release, the judge has no more specific obligation with respect to the protection and safety of the public than any other reason that he may want to consider.


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Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre ...[+++]

This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which spe ...[+++]


Puisque la ministre suggère que l'un des principaux motifs de l'accord est d'augmenter le niveau des affaires au Canada, aurait- elle un commentaire sur la position que le gouvernement a l'intention de prendre quant à l'octroi de contrats par les municipalités et les provinces et sur les contrats publics qui, si je me souviens bien, sont exclus de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis?

Since the minister is suggesting that one of the main reasons is to increase business in Canada, could she say a few words about the position the government intends to take with respect to contracts awarded by the municipalities and the provinces and government contracts which, if I recall correctly, are excluded from the Canada-U.S. free trade agreement?


Le point de vue prédominant exprimé par mes collègues des États des Caraïbes était que le temps était venu d’envisager l’avenir, d’arrêter de se plaindre du passé et de mettre en œuvre avec détermination les accords de partenariat économique.

The predominant opinion amongst my colleagues from the Caribbean States was that the time has come to look to the future, to stop crying over spilt milk and to single-mindedly implement the Economic Partnership Agreements.


33. confirme sa détermination à accorder la priorité aux préparatifs de l'élargissement, en particulier à prévoir les crédits nécessaires dans le domaine des ressources humaines ainsi que pour la publication de l'acquis communautaire; est d'avis que les résultats des économies et du préfinancement devraient contribuer à la réalisation de cet objectif via un transfert à destination de la partie A du budget;

33. Confirms its will to give priority to the preparation of enlargement and in particular to provide the necessary appropriations for human resources and the publication of the acquis communautaire; is of the opinion that the outcome of savings and frontloading should contribute to this goal by way of a transfer to part A of the budget;


Par ailleurs, vu les accords signés avec les pays du nord, lire dans l'exposé des motifs que l'accord avec la Guinée Équatoriale manque de transparence semble incompréhensible.

Furthermore, in view of the agreements concluded with the countries of the North, it is incomprehensible to read in the explanatory statement that there is a lack of transparency in the agreement with Equatorial Guinea.


Le paragraphe 26(4) porte qu’un vérificateur pourrait être relevé de ses fonctions par résolution extraordinaire des membres de la Fondation (rien ne force la Fondation à avoir un motif déterminé pour le faire).

Clause 26(4) provides that an auditor could be removed from office by special resolution of the Foundation members (there is no requirement that the removal be “for cause”).


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