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Congédier pour un motif déterminé
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Pour un motif déterminé
Renvoyer pour motif déterminé
Renvoyer pour un motif déterminé
Tendance déterminante
Un des motifs déterminants de l'accord

Traduction de «renvoyer pour un motif déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédier pour un motif déterminé [ renvoyer pour un motif déterminé ]

dismiss for cause




déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver


un des motifs déterminants de l'accord

one of the decisive reasons in concluding the agreement






motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un homme des forces navales renvoyé pour le motif formel « ses services ne sont plus requis » et un homme des forces de l’armée ou des forces aériennes renvoyé pour le motif formel « mauvaise conduite » sont réputés avoir été renvoyés pour mauvaise conduite aux fins du présent article.

(2) A man of the naval forces who was discharged for the stated reason of " services no longer required" and a man of the army or air forces who was discharged for the stated reason of “misconduct” shall be deemed to have been discharged for misconduct for the purposes of this section.


(2) Pendant la période de stage prévu aux paragraphes (1), le sous-ministre peut aviser par écrit l’employé qu’il sera renvoyé, pour un motif donné, deux semaines après la date de réception de l’avis.

(2) At any time during the probationary period referred to in subsection (1), the Deputy Minister may serve a written notice on the employee that the employee is rejected for cause effective two weeks after the date of receipt by the employee of the notice.


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


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À moins que vous vous rabattiez sur l'article 515(4)f), qui dit : « observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l'ordonnance [.] » Donc dans le cas du refus de la remise en liberté, la protection et la sécurité du public est un motif déterminant que le juge doit prendre en considération, alors que lorsque la personne est remise en liberté sous condition, le juge n'a pas d'obligation plus précise à l'égard de la protection et la sécurité du public que quelque autre motif qu'il puisse vouloir prendre en considération ...[+++]

Unless you rely on section 515(4)(f), which states: " comply with other such reasonable conditions specified in the order '. ' So in denying release, the protection and safety of the public are decisive grounds that the judge must consider, whereas where the individual is granted conditional release, the judge has no more specific obligation with respect to the protection and safety of the public than any other reason that he may want to consider.


"indication géographique" une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petite dimension géographique , à un lieu déterminé , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et répondant aux exigences suivantes:

(b) "geographical indication" means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State , or a specific place , used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


"indication géographique" une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petite dimension géographique , à un lieu déterminé , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et répondant aux exigences suivantes:

(b) "geographical indication" means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State , or a specific place , used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


(b) «indication géographique» une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petit dimension géographique, à un lieu déterminé, qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre répondant aux exigences suivantes:

(b) ‘geographical indication’ means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State, used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


16. Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur ne peut être utilisée pour déterminer la pondération applicable à une autre exposition sur le même débiteur qui serait libellée en devises.

16. A credit assessment that refers to an item denominated in the obligor's domestic currency cannot be used to derive a risk weight for another exposure on that same obligor that is denominated in a foreign currency.


Mon inquiétude est double : tout d'abord, elle concerne le traitement que l'Amérique réserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui, s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, risquent d'être torturés et exécutés pour de toutes autres raisons, liées au militantisme islamique ; et, deuxièmement, elle concerne le paragraphe 5 de la résolution, qui suggère un rôle pour la Cour pénale internationale, non encore déterminé.

My concern is twofold: firstly, as regards what will America do with those it does not file charges against who, if returned to their own countries of origin, may face torture and death for reasons of unrelated Islamic militancy; and secondly, with regard to paragraph 5 of the resolution, which suggests a role for the international criminal court, which has yet to get off the ground?




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renvoyer pour un motif déterminé ->

Date index: 2023-11-24
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