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Congédier pour un motif déterminé
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Pour un motif déterminé
Renvoyer pour motif déterminé
Renvoyer pour un motif déterminé
Tendance déterminante
Un des motifs déterminants de l'accord

Traduction de «renvoyer pour motif déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


congédier pour un motifterminé [ renvoyer pour un motif déterminé ]

dismiss for cause


déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver




un des motifs déterminants de l'accord

one of the decisive reasons in concluding the agreement




motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un s ...[+++]

In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.


Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de ...[+++]

After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certai ...[+++]


c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contesterd’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants ? au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.

(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment ð on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances.


"indication géographique" une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petite dimension géographique , à un lieu déterminé , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et répondant aux exigences suivantes:

(b) "geographical indication" means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State , or a specific place , used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


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"indication géographique" une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petite dimension géographique , à un lieu déterminé , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et répondant aux exigences suivantes:

(b) "geographical indication" means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State , or a specific place , used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


(b) «indication géographique» une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petit dimension géographique, à un lieu déterminé, qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant, un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre répondant aux exigences suivantes:

(b) ‘geographical indication’ means an indication referring to a region or, in exceptional cases, a geographically small Member State, used to describe a wine, a liqueur wine, a sparkling wine, a wine of sun-dried grapes or a wine of overripe grapes originating from that region, specific place or, in exceptional cases, Member State which complies with the following requirements:


16. Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur ne peut être utilisée pour déterminer la pondération applicable à une autre exposition sur le même débiteur qui serait libellée en devises.

16. A credit assessment that refers to an item denominated in the obligor's domestic currency cannot be used to derive a risk weight for another exposure on that same obligor that is denominated in a foreign currency.


Plusieurs États membres (BE, CY, HU et SE) ont omis de préciser les termes «dans le pays d’origine» lors de la transposition de l’article 15, point b); la législation d’AT définit les motifs de protection subsidiaire prévus à l’article 15, points a) et b), en renvoyant aux articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux Protocoles n° 6 et 13 y afférents; la législation de UK ajoute les «exécutions extrajudiciaires» aux motifs de protection subsidiaire.

Some Member States (BE, CY, HU and SE) have omitted the qualification "in the country of origin" in the transposition of Article 15(b); AT legislation defines the grounds for subsidiary protection provided for in Article 15(a) and (b) by referring to Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights and to Protocols No 6 and 13 to this Convention; the UK legislation provides for "unlawful killing" as an additional ground for subsidiary protection.


Elle a en outre précisé que l’existence de telles menaces peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque rée ...[+++]

It further indicated that the existence of such a threat can exceptionally be considered to be established where the degree of indiscriminate violence characterising the armed conflict taking place reaches such a high level that substantial grounds are shown for believing that a civilian, returned to the relevant country or, as the case may be, to the relevant region, would, solely on account of his presence on the territory of that country or region, face a real risk of being subject to that threat.


Mon inquiétude est double : tout d'abord, elle concerne le traitement que l'Amérique réserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui, s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, risquent d'être torturés et exécutés pour de toutes autres raisons, liées au militantisme islamique ; et, deuxièmement, elle concerne le paragraphe 5 de la résolution, qui suggère un rôle pour la Cour pénale internationale, non encore déterminé.

My concern is twofold: firstly, as regards what will America do with those it does not file charges against who, if returned to their own countries of origin, may face torture and death for reasons of unrelated Islamic militancy; and secondly, with regard to paragraph 5 of the resolution, which suggests a role for the international criminal court, which has yet to get off the ground?




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renvoyer pour motif déterminé ->

Date index: 2021-08-16
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